Succesion en cas de décès de la mère
lolo.oihana
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allo -
allo -
Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat mon mari et moi depuis 5 ans. Nous avons 2 enfants en communs et 1 fille que j'ai eu d'une première relation. Nous avons construit une maison et sommes sur le point d'acheter un appartement au ski.
En cas de décès pour moi, la maman, avant la majorité de ma fille ainée, est ce que le père qui devient tuteur légal peut demander une part de la maison et de nos biens à mon mari ?
Dois-je faire un acte notarial afin de préserver toute ma famille ?
Merci.
Nous sommes mariés sans contrat mon mari et moi depuis 5 ans. Nous avons 2 enfants en communs et 1 fille que j'ai eu d'une première relation. Nous avons construit une maison et sommes sur le point d'acheter un appartement au ski.
En cas de décès pour moi, la maman, avant la majorité de ma fille ainée, est ce que le père qui devient tuteur légal peut demander une part de la maison et de nos biens à mon mari ?
Dois-je faire un acte notarial afin de préserver toute ma famille ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Votre première fille aura les mêmes droits que les autres sur votre succession. Son père pourra défendre ses droits avec l'accord du juge des tutelles, mais ce seront ses droits à elle, pas ceux de son père.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Voyez si une donation au dernier vivant lui donnerait plus de droits jusqu'à son décès malgré la présence d'un enfant d'un autre lit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Cdlt
Votre première fille aura les mêmes droits que les autres sur votre succession. Son père pourra défendre ses droits avec l'accord du juge des tutelles, mais ce seront ses droits à elle, pas ceux de son père.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Voyez si une donation au dernier vivant lui donnerait plus de droits jusqu'à son décès malgré la présence d'un enfant d'un autre lit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Cdlt
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