Préavis garage
ana
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20 avril 2012 à 15:41
Rochat1 Messages postés 12866 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 avril 2012 à 16:27
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A voir également:
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- Garantie garage - Guide
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- Visite logement pendant préavis - Guide
- Garage transformé en chambre non déclaré ✓ - Forum Immobilier
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Rochat1
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20 avril 2012 à 16:27
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Bonjour,
Les garages indépendants du local habitable ne sont pas soumis à la loi des logements de 1989. Vous devez un préavis de un mois et le loyer devra être réglé jusqu'à la fin du mois.
Les garages indépendants du local habitable ne sont pas soumis à la loi des logements de 1989. Vous devez un préavis de un mois et le loyer devra être réglé jusqu'à la fin du mois.