Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis garage

ana - 20 avril 2012 à 15:41
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 20 avril 2012 à 16:27
Bonjour,
mon ami loue un garage séparé du bail de l'appartement ou il vit actuellement, sur le contrat il est marqué que pour rendre le garage en question il a un préavis de trois mois. Hors il vient d'acquérir un nouvel appartement ou nous comptons emménager le plus rapidement possible et nous souhaiterions savoir s'il est possible de proposer un délai de préavis plus court? Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
20 avril 2012 à 16:27
Bonjour,
Les garages indépendants du local habitable ne sont pas soumis à la loi des logements de 1989. Vous devez un préavis de un mois et le loyer devra être réglé jusqu'à la fin du mois.
0

Discussions similaires

PV pour conduite avec ds plaques garage W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
fosse dans un garage
tom -
tom -

4 réponses
Distance de dégagement ?
vert38 -
dany311 -

11 réponses
Télécommande garage
purplehaze1 -
Chan-elle -

15 réponses