Bail Professionnel et redressement judiciaire
llionn
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llionn Messages postés 2 Statut Membre -
llionn Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis gérant d'une SCI, mon locataire est en redressement judiciaire, il a posé son preavis de départ mais ne respect pas le délai de 6 mois du bail.
En a-t-il le droit étant en redressement judiciaire ? Puis-je exiger par huissier les 4 mois non dû apres son départ ?
Merci de votre retour.
fred
Je suis gérant d'une SCI, mon locataire est en redressement judiciaire, il a posé son preavis de départ mais ne respect pas le délai de 6 mois du bail.
En a-t-il le droit étant en redressement judiciaire ? Puis-je exiger par huissier les 4 mois non dû apres son départ ?
Merci de votre retour.
fred
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2 réponses
Vous pouvez toujours exiger mais il suffit qu'il soit déclaré en liquidation pour perdre non seulement vos loyers mais aussi les frais d'huissier.
Merci pour l'information, a ce jour le locataire est uniquement en redressement et compte poursuivre son activite ailleurs (zone franche).
Il est possible avec un bail commercial que le liquidateur "casse" le bail dans le cadre d'un redressement.
Le liquidateur judiciaire peut il aussi "casser" un bail professionnel dans le cas d'un redressement?
Merci de votre retour
Il est possible avec un bail commercial que le liquidateur "casse" le bail dans le cadre d'un redressement.
Le liquidateur judiciaire peut il aussi "casser" un bail professionnel dans le cas d'un redressement?
Merci de votre retour
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