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Bail Professionnel et redressement judiciaire

llionn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2012 - 20 avril 2012 à 15:35
llionn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2012 - 22 avril 2012 à 16:31
Bonjour,

Je suis gérant d'une SCI, mon locataire est en redressement judiciaire, il a posé son preavis de départ mais ne respect pas le délai de 6 mois du bail.
En a-t-il le droit étant en redressement judiciaire ? Puis-je exiger par huissier les 4 mois non dû apres son départ ?

Merci de votre retour.

fred

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
20 avril 2012 à 17:48
Vous pouvez toujours exiger mais il suffit qu'il soit déclaré en liquidation pour perdre non seulement vos loyers mais aussi les frais d'huissier.
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Réponse 2 / 2
llionn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2012
22 avril 2012 à 16:31
Merci pour l'information, a ce jour le locataire est uniquement en redressement et compte poursuivre son activite ailleurs (zone franche).

Il est possible avec un bail commercial que le liquidateur "casse" le bail dans le cadre d'un redressement.

Le liquidateur judiciaire peut il aussi "casser" un bail professionnel dans le cas d'un redressement?

Merci de votre retour
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