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Locataire sans bail depuis 1 ans

lince972 - 20 avril 2012 à 13:35
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 avril 2012 à 16:22
Bonjour,

En louant mon appartement j'ai payer mon loyer et mon dépot de garantitque j'ai payé par chèque elle me fait dire qu'elle m'envoi le bail par voie postal pendant 1 ans j'ai fait les démarches qu'il fallait pour avoir un bail de la proprio. Le 1 avril 2012 elle vient me voir pour signer le bail de la date ou je suis rentré dans l'appart es-ce légal???
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
20 avril 2012 à 16:22
Bonjour ,

Disons qu'elle "regularise" la situation. De toutes façons, lebail oral que vous aviez valait bail ecrit. La difference est qu'elle ne pouvait pas actualiser le loyer tous les ans puisqu'il n'y avait pas d'ecrit.
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