Attestation irrévocable durée et validité ?

bruten13 - 20 avril 2012 à 09:09 - Dernière réponse :  deniseriviere
- 5 nov. 2018 à 19:36
Bonjour, Pour l'obtention d'un prêt relais entre la vente de ma maison à un prix bien supérieur à l' achat futur d'une maison plus petite, ma banque m'a demandé pour une acceptation siné qua non, un acte irrévocable établi par mon notaire, indépendamment du remboursement intégral du prêt, ce qui est normal, mais que je place intégralement le montant du reliquat de la différence entre la vente et l'achat , en argent placé dans leur banque ? questions : puis-je revenir là dessus ? quelle est la durée de validité d'un tel acte après 10 mois de son établissement? mon notaire est-il contraint forcé de le faire ? il y a d'autres placements aujourd'hui bien plus intéressants.
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2 réponses

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Merci
L'acte irrévocable de versement des fonds à la banque par le notaire est ... irrévocable !
C'est la seule (peut-être) garantie qu'a la banque sur votre crédit relais. Si la différence entre le prêt et le montant de la vente est importante, il faut revoir votre banque pour modifier cet acte.
Le notaire est tenu de s'exécuter.
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Merci
bonjour. pouvez vous me conseillez sur la durée de validité et la valeur dune8 attestation notariale. je vous remercie
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