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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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2 décembre 2024
19 512
20 avril 2012 à 19:51
20 avril 2012 à 19:51
Bonjour,
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Il n'a tout simplement pas le droit de vous revendre de l'électricité.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR pour lui signifier qu'il n'est pas en règle avec les textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". En vous défendant de souscrire un contrat à votre nom (puisque vous n'aviez pas accès au compteur), votre propriétaire vous prive de ce droit.
Ecrivez bien au propriétaire qu'il n'a aucune chance de récupérer la moitié d'un centime d'électricité devant un tribunal. Il a vraiment tout faux !
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Il n'a tout simplement pas le droit de vous revendre de l'électricité.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR pour lui signifier qu'il n'est pas en règle avec les textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". En vous défendant de souscrire un contrat à votre nom (puisque vous n'aviez pas accès au compteur), votre propriétaire vous prive de ce droit.
Ecrivez bien au propriétaire qu'il n'a aucune chance de récupérer la moitié d'un centime d'électricité devant un tribunal. Il a vraiment tout faux !
Bonjour,
merci pour votre réponse aussi rapide! mais juste une petite précision:
le fait que je soit dans un meublé ne change t-il rien ?, j'ai cru comprendre que le propriétaire avait 5 ans pour réclamer ces remboursements... désolé d'insister mais je veux être sûr qu'il n'a aucune échappatoire.
Cordialement
Modifier
merci pour votre réponse aussi rapide! mais juste une petite précision:
le fait que je soit dans un meublé ne change t-il rien ?, j'ai cru comprendre que le propriétaire avait 5 ans pour réclamer ces remboursements... désolé d'insister mais je veux être sûr qu'il n'a aucune échappatoire.
Cordialement
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Energizor
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2 décembre 2024
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21 avril 2012 à 15:21
21 avril 2012 à 15:21
Bonjour,
L'histoire du meublé ne tient pas.
La revente d'électricité est tolérée quand il s'agit d'un appartement meublé, loué pour de courtes durées (un gîte, une chambre d'étudiant...) et qui ne dispose pas de compteur individuel.
Ici, vous nous écrivez qu'il y a un compteur individuel correspondant à votre logement, et que vous avez vu des factures correspondant à ce compteur, au nom du propriétaire.
La consommation d'électricité individuelle d'un locataire n'est pas une charge récupérable par le propriétaire, au sens du décret du 26 août 1987. Donc, le propriétaire n'a pas 5 ans pour la récupérer : il ne peut tout simplement PAS la récupérer.
Et si vous alliez voir une association de consommateurs, ou l'ADIL de votre ville, munie des factures, de votre bail et des éléments que je vous ai donnés ?
L'histoire du meublé ne tient pas.
La revente d'électricité est tolérée quand il s'agit d'un appartement meublé, loué pour de courtes durées (un gîte, une chambre d'étudiant...) et qui ne dispose pas de compteur individuel.
Ici, vous nous écrivez qu'il y a un compteur individuel correspondant à votre logement, et que vous avez vu des factures correspondant à ce compteur, au nom du propriétaire.
La consommation d'électricité individuelle d'un locataire n'est pas une charge récupérable par le propriétaire, au sens du décret du 26 août 1987. Donc, le propriétaire n'a pas 5 ans pour la récupérer : il ne peut tout simplement PAS la récupérer.
Et si vous alliez voir une association de consommateurs, ou l'ADIL de votre ville, munie des factures, de votre bail et des éléments que je vous ai donnés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2012 à 11:00
merci pour votre réponse aussi rapide! mais juste une petite précision:
le fait que je soit dans un meublé ne change t-il rien ?, j'ai cru comprendre que le propriétaire avait 5 ans pour réclamer ces remboursements... désolé d'insister mais je veux être sûr qu'il n'a aucune échappatoire.
Cordialement