Sos préemption safer
labam78
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20 avril 2012 à 00:06
olaf09 Messages postés 118 Date d'inscription dimanche 15 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2012 - 23 avril 2012 à 08:50
olaf09 Messages postés 118 Date d'inscription dimanche 15 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2012 - 23 avril 2012 à 08:50
A voir également:
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olaf09
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6 mai 2012
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20 avril 2012 à 00:20
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bonsoir,
à priori la SAFER est armée juridiquement pour préempter; en fait, elle dispose d'une faculté de préemption pour constituer des réserves foncières.
Jusque quelques années en arrière il était difficile de la contrer en justice, mais quelques brèches ont été ouvertes...
Dans ton cas, il est fort probable que c'est l'agriculteur qui profite déjà d'une pièce de terrain qui tente d'avoir le bâti..
Pour savoir si dans ton cas précis la décision de la SAFER peut être contestée, cela demande une analyse fine du dossier... je ne pense pas que tu puisses faire faire cela par autre qu'un avocat (consultation: entre 70 et 250€) ou un étudiant compétent en droit...
à priori la SAFER est armée juridiquement pour préempter; en fait, elle dispose d'une faculté de préemption pour constituer des réserves foncières.
Jusque quelques années en arrière il était difficile de la contrer en justice, mais quelques brèches ont été ouvertes...
Dans ton cas, il est fort probable que c'est l'agriculteur qui profite déjà d'une pièce de terrain qui tente d'avoir le bâti..
Pour savoir si dans ton cas précis la décision de la SAFER peut être contestée, cela demande une analyse fine du dossier... je ne pense pas que tu puisses faire faire cela par autre qu'un avocat (consultation: entre 70 et 250€) ou un étudiant compétent en droit...
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Le droit de préemption de la SAFER n'est pas automatique, mais cependant le décret attributif à chaque SAFER, détermine la zone de préemption et la superficie minimum du bien susceptible d'être préempté, (cela change donc pour chaque département), en règle générale le droit de préemption de la SAFER est exclu pour les terrains ou s'appliquent le droit de préemption Urbain.
Ce sont donc des éléments à vérifier, votre notaire "indigène" est certainement au courant,
En principe ce sont les terrains à usages agricoles qui sont touchés par le droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption éventuelle, la SAFER, dispose d'un délai de réponse de deux mois, et pour avoir une réponse rapide, et bien il faut payer des frais de secrétariat, ce qui ne manque pas d'ironie quand on sait qu'il s'agit d'un établissement public, une forme moderne et tout aussi hypocrite que la dîme du clergé, l'administration remplace donc le clergé, pour le droit de cuissage, certains politiciens sont paraît il, assez doués, enfin, c'est la rumeur, et on ne prête qu'aux riches, de gauche comme de droite, mais le volant du carrosse est toujours à gauche... comme quoi, le droit est souvent un art déloyal, surtout quand on change sans arrêts les règle du jeu, et vive la démocratie...
Salut citoyen !
Le droit de préemption de la SAFER n'est pas automatique, mais cependant le décret attributif à chaque SAFER, détermine la zone de préemption et la superficie minimum du bien susceptible d'être préempté, (cela change donc pour chaque département), en règle générale le droit de préemption de la SAFER est exclu pour les terrains ou s'appliquent le droit de préemption Urbain.
Ce sont donc des éléments à vérifier, votre notaire "indigène" est certainement au courant,
En principe ce sont les terrains à usages agricoles qui sont touchés par le droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption éventuelle, la SAFER, dispose d'un délai de réponse de deux mois, et pour avoir une réponse rapide, et bien il faut payer des frais de secrétariat, ce qui ne manque pas d'ironie quand on sait qu'il s'agit d'un établissement public, une forme moderne et tout aussi hypocrite que la dîme du clergé, l'administration remplace donc le clergé, pour le droit de cuissage, certains politiciens sont paraît il, assez doués, enfin, c'est la rumeur, et on ne prête qu'aux riches, de gauche comme de droite, mais le volant du carrosse est toujours à gauche... comme quoi, le droit est souvent un art déloyal, surtout quand on change sans arrêts les règle du jeu, et vive la démocratie...
Salut citoyen !
lucini
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20 avril 2012 à 09:25
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Bonjour,
Compte tenu de la surface, (6 600M2) avant la vente votre Notaire à l'obligation de notifier l' intention d'aliéner à titre onéreux une terre classée en zone agricole ou naturelle du PLU à la Safer compétente (sociétés anonymes à but non lucratif mission public).
Elles sont les opérateurs institutionnels de régulation du marché foncier agricole).
C'est une décision collégiale.
Elle dispose de deux mois pour se prononcer.
Ce droit de préemption n'est pas systématique.
Lors d'une préemption au prix, le vendeur ne peut plus se rétracter et doit vendre à la Safer.
L'agriculteur qui exploite une partie de la surface à vendre a aussi des droits.
Cordialement
Compte tenu de la surface, (6 600M2) avant la vente votre Notaire à l'obligation de notifier l' intention d'aliéner à titre onéreux une terre classée en zone agricole ou naturelle du PLU à la Safer compétente (sociétés anonymes à but non lucratif mission public).
Elles sont les opérateurs institutionnels de régulation du marché foncier agricole).
C'est une décision collégiale.
Elle dispose de deux mois pour se prononcer.
Ce droit de préemption n'est pas systématique.
Lors d'une préemption au prix, le vendeur ne peut plus se rétracter et doit vendre à la Safer.
L'agriculteur qui exploite une partie de la surface à vendre a aussi des droits.
Cordialement
lucini
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20 avril 2012 à 20:06
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l'agriculteur qui exploite une partie de vos terres agricoles dispose d'un droit de préemption même sans bail écrit.
En cas de vente il peut exercer ce droit surtout s'il dispose des moyens financiers et qu'il souhaite conserver l'exploitation c'est une probabilité assez forte.
Il arrive parfois que la SAFER fait 2 lots mais vous n'avez aucune garantie d'un partage.
"la safer peut elle préempter et payer 250000€ pour le lot complet".
En général si la SAFER exerce son droit de préemption l'offre de prix est au plus bas pour faciliter l'achat par des agriculteurs rien ne vous garantit un prix optimal.
L'option de vendre en 2 lots n'est pas à écarter.
En cas de vente il peut exercer ce droit surtout s'il dispose des moyens financiers et qu'il souhaite conserver l'exploitation c'est une probabilité assez forte.
Il arrive parfois que la SAFER fait 2 lots mais vous n'avez aucune garantie d'un partage.
"la safer peut elle préempter et payer 250000€ pour le lot complet".
En général si la SAFER exerce son droit de préemption l'offre de prix est au plus bas pour faciliter l'achat par des agriculteurs rien ne vous garantit un prix optimal.
L'option de vendre en 2 lots n'est pas à écarter.
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olaf09
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23 avril 2012 à 08:50
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avant d'entamer quelle démarche que ce soit pour vendre, commencez par récupérer votre terrain ! vous aurez des difficultés mais ferez valoir vos convictions écologiques et donc de conscience: vous voulez une agriculture propre !
ensuite, avancé sur ce dossier, vous ferez vos démarches: si vous avez des problèmes avec la SAFER vous plaiderez que c'est pour d'autres raisons qu'économiques et agricoles que le député et la SAFER vous ennuient... Ainsi le détournement de pouvoir sera facile à prouver...
gnark gnark ...
ensuite, avancé sur ce dossier, vous ferez vos démarches: si vous avez des problèmes avec la SAFER vous plaiderez que c'est pour d'autres raisons qu'économiques et agricoles que le député et la SAFER vous ennuient... Ainsi le détournement de pouvoir sera facile à prouver...
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olaf09
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22 avril 2012 à 09:31
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bonjour,
en cas de contestation sur le prix -en préemption comme en expropriation- vous pouvez faire trancher par un magistrat; le concours d'un avocat ne me semble pas superflu...
en cas de contestation sur le prix -en préemption comme en expropriation- vous pouvez faire trancher par un magistrat; le concours d'un avocat ne me semble pas superflu...
olaf09
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22 avril 2012 à 09:31
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il faut aussi vous prévenir que les délais sont courts !
feloxe
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22 avril 2012 à 09:57
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La SAFER peut préempter mais surement pas a 250000 euros pour 6600 M2 car elle préempte la terre.Elle peut vous faire une proposition beaucoup plus basse,car l'agriculteur prévenu il va tout faire pour que la SAFER préempte a moindre cout
je suis dans le 78 a environ 40 kms de paris, la parcelle de 600m2 coute 250000€, j'ai 160m2 au sol de bâti a rénover sur environ 3300m2 de verger, la partie agricole cultivée représente 3300m2, je ne pense pas que 250000€ le tout soit exagéré surtout sur plaisir(78).
d'après vous la safer va t elle demander une baisse de prix compte tenu de la situation géographique et de la surface bâti?
merci
d'après vous la safer va t elle demander une baisse de prix compte tenu de la situation géographique et de la surface bâti?
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feloxe
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22 avril 2012 à 21:49
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Si la SAFER préempte cela sera pour des cacahuétes.
Ne divisez pas le terrain la SAFER préempte peu sur le bati c'est certainement votre seule chance
Ne divisez pas le terrain la SAFER préempte peu sur le bati c'est certainement votre seule chance
merci pour cette réponse c'est ce que je comptait faire mais j'ai peur que la safer préempte le tout, et pour moins cher, c'est une zone agricole mais il y a un petit groupe de 6 maison + les 2 miennes une de 120m2 et une autre de 40m2, et autour ce sont des champs, l'agriculteur qui cultive a le bras long et possède + de 150ha, il est maire et député de la commune voisine, et je me demande si je dois le laisser cultiver sur ma parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2012 à 19:18
d'autre part une fois le bâti vendu, il sera prioritaire pour la partie agricole , le probleme c'est que j'ai un acheteur qui me donne 250000€ mais pour le lot complet, est que vous pensez que la safer peut préempter et payer 250000€ pour le lot complet.
J'ai retiré mon dossier du notaire véreux et prend un peu de temps.