Enfant légitime ou non?
kâlly
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
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Bonjour, je suis marié et séparé depuis plus de 6 mois. j'ai quitté le domicile conjugal et entamé une procédure de divorce. Je suis enceinte mais pas de mon mari. Il est sou curatelle depuis quelques mois et il ma dit qu'il avait dit à sa curatrice que l'enfant n'est pas de lui. Alors je me demande
- La curatrice peut elle demander contre le gré de mon maris un test de paternité?
- l'enfant est- il considéré comme légitime même si on ne vit plus sous le même toi?
- comment de passera la déclaration de naissance? c'est moi qui ai le livret de famille. et j'accouche dans un mois alors nous serons encore marié.
Merci d'avance de m'éclairer sur ces poins.
cordialement kâlly
- La curatrice peut elle demander contre le gré de mon maris un test de paternité?
- l'enfant est- il considéré comme légitime même si on ne vit plus sous le même toi?
- comment de passera la déclaration de naissance? c'est moi qui ai le livret de famille. et j'accouche dans un mois alors nous serons encore marié.
Merci d'avance de m'éclairer sur ces poins.
cordialement kâlly
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2 réponses
Bonsoir,
- l'enfant est- il considéré comme légitime même si on ne vit plus sous le même toi?
Vous n'avez plus à vous poser cette question puisque depuis 2005, il n'existe plus de différenciation entre les enfants et tant mieux :
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-40705-sur-la-filiation-10342/
- comment de passera la déclaration de naissance? c'est moi qui ai le livret de famille. et j'accouche dans un mois alors nous serons encore marié.
Si votre mari ne veut pas faire la déclaration de naissance (livret de famille ou pas), votre enfant n'aura d'indiqué que sa filiation maternelle.
- La curatrice peut elle demander contre le gré de mon maris un test de paternité?
Je ne connais pas le pouvoir qu'à une curatrice mais en tout cas pour contester faudrait déjà que votre mari accepte de faire la déclaration.
Cordialement
- l'enfant est- il considéré comme légitime même si on ne vit plus sous le même toi?
Vous n'avez plus à vous poser cette question puisque depuis 2005, il n'existe plus de différenciation entre les enfants et tant mieux :
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-40705-sur-la-filiation-10342/
- comment de passera la déclaration de naissance? c'est moi qui ai le livret de famille. et j'accouche dans un mois alors nous serons encore marié.
Si votre mari ne veut pas faire la déclaration de naissance (livret de famille ou pas), votre enfant n'aura d'indiqué que sa filiation maternelle.
- La curatrice peut elle demander contre le gré de mon maris un test de paternité?
Je ne connais pas le pouvoir qu'à une curatrice mais en tout cas pour contester faudrait déjà que votre mari accepte de faire la déclaration.
Cordialement
Merci. Mon paris me dit que lui est d'accord pour déclarer l'enfant. c'est pour ça que je demandai si la curatrice peux s'y opposer contre son gré.
En tout cas merci de vous pencher sur mon problème.
cordialement K
En tout cas merci de vous pencher sur mon problème.
cordialement K
Je vous en prie.
Même si votre mari est sous curatelle, personne ne peut entraver sa liberté de reconnaître un enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
La curatrice ne pourra pas, non plus, contester la paternité puisque les seules personnes autorisées à le faire sont : père, mère, enfant, héritier, ministère public.
https://www.service-public.fr
Même si votre mari est sous curatelle, personne ne peut entraver sa liberté de reconnaître un enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
La curatrice ne pourra pas, non plus, contester la paternité puisque les seules personnes autorisées à le faire sont : père, mère, enfant, héritier, ministère public.
https://www.service-public.fr
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