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1 réponse
Bonjour,
Restez sur votre premier sujet svp.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5729823-usurpation-de-biens-et-d-heritage
roger83600 vous a répondu : prescription 30 ans. Vous ne pouvez plus réclamer un héritage de la première guerre, ni même de 1960.
je rajouterai : possession 30 ans vaut prescription acquisitive.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
l'occupant qui paye des impôts fonciers depuis toujours ne devrait avoir aucun mal à obtenir un titre de propriété
Cdlt
Restez sur votre premier sujet svp.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5729823-usurpation-de-biens-et-d-heritage
roger83600 vous a répondu : prescription 30 ans. Vous ne pouvez plus réclamer un héritage de la première guerre, ni même de 1960.
je rajouterai : possession 30 ans vaut prescription acquisitive.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
l'occupant qui paye des impôts fonciers depuis toujours ne devrait avoir aucun mal à obtenir un titre de propriété
Cdlt
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