Succession

Bonjour,

Restez sur votre premier sujet svp.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5729823-usurpation-de-biens-et-d-heritage

roger83600 vous a répondu : prescription 30 ans. Vous ne pouvez plus réclamer un héritage de la première guerre, ni même de 1960.

je rajouterai : possession 30 ans vaut prescription acquisitive.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

l'occupant qui paye des impôts fonciers depuis toujours ne devrait avoir aucun mal à obtenir un titre de propriété

Cdlt