Notoriété
Craquinette
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allo -
allo -
Bonjour,
S'il vous plait pourriez-vous me dire ce que signifie dans une attestation successorale à la suite de l'énumération des noms , profession et adresse des héritiers , sur l'un d'eux est écrit N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Merci de votre réponse.
Linette
S'il vous plait pourriez-vous me dire ce que signifie dans une attestation successorale à la suite de l'énumération des noms , profession et adresse des héritiers , sur l'un d'eux est écrit N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Merci de votre réponse.
Linette
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