Notoriété

Craquinette -
allo - 18 avr. 2012 à 18:40

Bonjour,

S'il vous plait pourriez-vous me dire ce que signifie dans une attestation successorale à la suite de l'énumération des noms , profession et adresse des héritiers , sur l'un d'eux est écrit N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Merci de votre réponse.

Linette

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Réponse 1 / 1

allo

Bonjour,

Cela signifie qu'il n'est pas pacsé.
PACS = pacte civil de solidarité

Cdlt

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