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Notoriété

Craquinette - Modifié par Craquinette le 18/04/2012 à 18:35
 allo - 18 avril 2012 à 18:40
Bonjour,

S'il vous plait pourriez-vous me dire ce que signifie dans une attestation successorale à la suite de l'énumération des noms , profession et adresse des héritiers , sur l'un d'eux est écrit N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Merci de votre réponse.

Linette

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
18 avril 2012 à 18:40
Bonjour,

Cela signifie qu'il n'est pas pacsé.
PACS = pacte civil de solidarité

Cdlt
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