Mes droits sur ma location

destinyman Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2012 - 18 avril 2012 à 18:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 18:09
Bonjour à tous, j'aimerais savoir quelques informations sur ma location d'appartement svp, je vous explique en détails.

Voilà je suis actuellement (et ce depuis septembre 2010) en location d'un appartement non meublé, appartement que je loue, avec mon amie, sans contrat écrit à un membre de ma famille qui en est le propriétaire.

Je le loue depuis ce avec comme mode règlement un virement de même somme tout les 5 du mois avec comme libellé sur mon compte virement permanent loyer.

J'ai reçu aujourd'hui un courrier recommandé avec accusé de réception me disant que le propriétaire souhaitais le mettre en vente d'ici 15 jours, me demandant si je voulais m'en porter acquéreur (ce que je ne peut) sans m'indiquer le prix auquel il me le propose .
Au delà de ça il m'informe que je doit quitter cet appartement courant juin.

Quels sont mes droits à ce propos j'ai cru entendre q'une loi me protège pendant une période de 6 mois a compter d'aujourd'hui.

Ce qui me permettrait de pouvoir m'organiser pour trouver une solution de logement.

Si vous pouviez me renseigner à ce sujet, je vous en remercie d'avance.

5 réponses

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
18 avril 2012 à 18:16
1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 avril 2012 à 20:07
Même si aucun bail n'est signé le paiement régulier du loyer fait de vous un locataire avec un bail de 3 ans.
Vous êtes entré dans les lieux en septembre 2010 vous pouvez rester dans les lieux jusqu'en septembre 2013.
Le propriétaire ne peut pas faire préssion sur vous si vous allez au tribunal vous êtes sur de gagner
1
Bonjour,

Si c'est avec un membre de la famille, mieux vaudrait discuter et trouver un terrain d'entente, en tenant compte de ce qui est légal.

Au moins qu'on vous laisse le temps de vous retourner.
1
destinyman Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2012
25 avril 2012 à 18:02
Bonjour, je reviens vers vous pour quelques conseil :

J'ai donc vu le propriétaire de mon appartement aujourd'hui et lui est donc parlé longuement pour la vente de son appartement.
S'en est dégagé de cette conversation qu'il veut toujours mettre l'appartement en vente et ce dès le 1er juin.

Plusieurs questions: a t'il le droit de m'obliger a faire visiter l'appartement par une agence (sachant que mon travail me prend beaucoup de temps et ma femme également, nous ne rentrons chez nous qu'aux alentours chaque jours de 20h)?

A t'il le droit de modifier mon loyer ou les charges liées a cet appartement ?

Quelles sont démarches a effectuer pour faire valoir cette loi du 6 Juillet 1989?

Merci d'avance de vos réponses
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 avril 2012 à 18:09
Il peut mettre en vente a vous de dire a l'agence nous ne sommes dispo pour les visites que de tels jours ou de telle a telle heure.
Sachantq u'il n'y a qu'un bail oral il ne peut pas modifier le loyer et les charges doivent être régularisées 1 fois par an.
Peut être devriez vous prendre un rv avec l'ADIL de votre département
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
bonjour,

Vous êtes tenu de laisser visiter, normalement deux heures par jour le soir pas trop tard (entre 17 et 19 heures) Sauf weekend, ou alors à tout autre moment mais sur rendez-vous qui convienne à tout le monde.

Il peut vendre le logement occupé, et pour vous le bail actuel continue comme si de rien n'était.
0