Mes droits sur ma location
destinyman
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2012
-
18 avril 2012 à 18:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 18:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 18:09
A voir également:
- Mes droits sur ma location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
5 réponses
00lina00
Messages postés
29335
Date d'inscription
lundi 1 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 août 2023
1 350
18 avril 2012 à 18:16
18 avril 2012 à 18:16
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
18 avril 2012 à 20:07
18 avril 2012 à 20:07
Même si aucun bail n'est signé le paiement régulier du loyer fait de vous un locataire avec un bail de 3 ans.
Vous êtes entré dans les lieux en septembre 2010 vous pouvez rester dans les lieux jusqu'en septembre 2013.
Le propriétaire ne peut pas faire préssion sur vous si vous allez au tribunal vous êtes sur de gagner
Vous êtes entré dans les lieux en septembre 2010 vous pouvez rester dans les lieux jusqu'en septembre 2013.
Le propriétaire ne peut pas faire préssion sur vous si vous allez au tribunal vous êtes sur de gagner
Bonjour,
Si c'est avec un membre de la famille, mieux vaudrait discuter et trouver un terrain d'entente, en tenant compte de ce qui est légal.
Au moins qu'on vous laisse le temps de vous retourner.
Si c'est avec un membre de la famille, mieux vaudrait discuter et trouver un terrain d'entente, en tenant compte de ce qui est légal.
Au moins qu'on vous laisse le temps de vous retourner.
destinyman
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2012
25 avril 2012 à 18:02
25 avril 2012 à 18:02
Bonjour, je reviens vers vous pour quelques conseil :
J'ai donc vu le propriétaire de mon appartement aujourd'hui et lui est donc parlé longuement pour la vente de son appartement.
S'en est dégagé de cette conversation qu'il veut toujours mettre l'appartement en vente et ce dès le 1er juin.
Plusieurs questions: a t'il le droit de m'obliger a faire visiter l'appartement par une agence (sachant que mon travail me prend beaucoup de temps et ma femme également, nous ne rentrons chez nous qu'aux alentours chaque jours de 20h)?
A t'il le droit de modifier mon loyer ou les charges liées a cet appartement ?
Quelles sont démarches a effectuer pour faire valoir cette loi du 6 Juillet 1989?
Merci d'avance de vos réponses
J'ai donc vu le propriétaire de mon appartement aujourd'hui et lui est donc parlé longuement pour la vente de son appartement.
S'en est dégagé de cette conversation qu'il veut toujours mettre l'appartement en vente et ce dès le 1er juin.
Plusieurs questions: a t'il le droit de m'obliger a faire visiter l'appartement par une agence (sachant que mon travail me prend beaucoup de temps et ma femme également, nous ne rentrons chez nous qu'aux alentours chaque jours de 20h)?
A t'il le droit de modifier mon loyer ou les charges liées a cet appartement ?
Quelles sont démarches a effectuer pour faire valoir cette loi du 6 Juillet 1989?
Merci d'avance de vos réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
25 avril 2012 à 18:09
25 avril 2012 à 18:09
Il peut mettre en vente a vous de dire a l'agence nous ne sommes dispo pour les visites que de tels jours ou de telle a telle heure.
Sachantq u'il n'y a qu'un bail oral il ne peut pas modifier le loyer et les charges doivent être régularisées 1 fois par an.
Peut être devriez vous prendre un rv avec l'ADIL de votre département
Sachantq u'il n'y a qu'un bail oral il ne peut pas modifier le loyer et les charges doivent être régularisées 1 fois par an.
Peut être devriez vous prendre un rv avec l'ADIL de votre département
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
Vous êtes tenu de laisser visiter, normalement deux heures par jour le soir pas trop tard (entre 17 et 19 heures) Sauf weekend, ou alors à tout autre moment mais sur rendez-vous qui convienne à tout le monde.
Il peut vendre le logement occupé, et pour vous le bail actuel continue comme si de rien n'était.
Vous êtes tenu de laisser visiter, normalement deux heures par jour le soir pas trop tard (entre 17 et 19 heures) Sauf weekend, ou alors à tout autre moment mais sur rendez-vous qui convienne à tout le monde.
Il peut vendre le logement occupé, et pour vous le bail actuel continue comme si de rien n'était.