Combles avant et après Résolu

Question

Bonjour,  

En 1999 j'ai acheté une maison dont dans les combles, il y avait 2 pièces habitables (dans un état lamentable) et un petit couloir + palier d'une surface totale habitables d'envion de 40m2 et chaque pièce a une fenetre. 

Quelques mois (toujours en 1999) après j'ai entièrement rénové afin d'en faire une salle de bains, une chambre, un WC, une grande pièce avec des pré-installation de la cuisine de surface identique (40m²) habitables, je n'ai que récupéré des surfaces non habitables au sol donc sous les 1,80m d'hauteur. J'ai posé 3 velux. Je n'ai pas fait de déclaration.  

On est en 2012 donc 13 ans plus tard. Que risque je, aujourd' hui si je vends ce lot ? 

Merci et a bientôt.

ulyssesourd · Answer

Up svp...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le seul risque sera pour l'acheteur qui voudra acheter la maison et faire des travaux dessus. Étant donné que ce que tu as fait n'a pas été déclaré, il pourrait se voir opposer un refus dans le cas où il projetterait de faire des travaux

C'est pour cela que bien des acheteurs demandent  ce qu'on leur fournisse les autorisations administratives justifiant les travaux effectués. Et là tu serais coincé car beaucoup sont frileux pour acheter un bien avec des travaux non déclarés.

ulyssesourd · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse. L'acheteur n'a pas de travaux à réaliser, tout est fait.
Les travaux de toiture ont été réalisés 5 ans après la pose des velux. 
Quels travaux pourrait faire l'acheteur potentiel ? Je ne vois aucun.
Cordialement

Josh Randall · Answer

Quels travaux pourrait faire l'acheteur potentiel ? Je ne vois aucun
Ravalement de façade, Extension (garage, véranda), modification des ouvertures (remplacer une porte par une fenêtre par exemple)
Les exemples sont multiples...

ulyssesourd · Answer

Ah non, ce sont les combles donc c'est tout un seul plancher, par possible de mettre un garage la haut et il n'a pas de porte à remplacer par une fenetre... 
Bref, je résume que je ne risque rien en vendant ce lot.

Je précise bien que la maison comporte 3 lots : 1 appartement au RDC, Un appartement au 1er et un appartement dans les combles.

Josh Randall · Answer

Je vais essayer d'être plus clair.
Peu importe que les travaux que tu as fait concernent les combles.
Étant donné qu'entre ce qu'il y a au dossier que tu as déposé en mairie et l'existant, il y a une différence, le futur acquéreur qui voudra faire des travaux (ravalement, extension, véranda, modification des ouvertures), sera obligé de régulariser la pose de ces fenêtres de toit supplémentaires, même si ce n'est pas lui qui les a fait poser, et même si les travaux projetés n'ont rien à voir avec la pose des dites fenêtres.

Et si un acheteur demande une attestation de non-opposition à la conformité des travaux qui ont été effectués, tu ne pourras la produire, ce qui pourrait le rendre frileux pour l'éventuelle transaction.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Dans tous les cas, les administrations territoriales ne peuvent poursuivre pour des modifications non déclarées et ce, au bout de 3 ans. L'action publique est dons éteinte. 
Cdlt.

Josh Randall · Answer

Dans tous les cas, les administrations territoriales ne peuvent poursuivre pour des modifications non déclarées et ce, au bout de 3 ans. L'action publique est dons éteinte. 

En aucun cas je n'ai employé le terme de poursuites mais uniquement régularisation des travaux.
Comme je l'ai dit, les travaux réalisés sans autorisation, s'ils ne sont plus attaquables par l'administration au bout de 3 ans, n'en sont pas moins illégaux aux yeux de l'administration et du code de l'urbanisme.

Je réitère donc ce que j'ai déjà dit (d'autant plus que j'ai vu ce genre de cas à plusieurs reprises): si le futur acquéreur désire faire des travaux dans le futur, il se verra dans l'obligation de régulariser ceux qui ont été réalisés sans autorisation!

Ce n'est pas assez clair ?

Combles avant et après

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