Vente et droit de préemption
Lap
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18 avril 2012 à 12:42
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 avril 2012 à 17:32
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 avril 2012 à 17:32
A voir également:
- Vente et droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit commun - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
kasom
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18 avril 2012 à 12:44
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bonjour
le notaire semble abuser, il n'y a purge du droit du locataire que s'il y a eu congé pour vente, ce qui n'est pas le cas ici
Que le notaire vous donne les textes sur lesquels il s'appuie, sinon consultez en un autre , vous pouvez toujours en changer
le notaire semble abuser, il n'y a purge du droit du locataire que s'il y a eu congé pour vente, ce qui n'est pas le cas ici
Que le notaire vous donne les textes sur lesquels il s'appuie, sinon consultez en un autre , vous pouvez toujours en changer
En fait le congé à été donné bien avant la fin du bail.
Dans sa lettre le locataire indique qu'il quitte le logement suite à la vente de la maison. n'est ce pas là le problème.?.
Dans sa lettre le locataire indique qu'il quitte le logement suite à la vente de la maison. n'est ce pas là le problème.?.
kasom
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18 avril 2012 à 16:25
18 avril 2012 à 16:25
d'un côté vous dites que le congé avait été donné oralement, maintenant que le congé lui a été donné
Non, c'est la proposition d'achat qui lui à été faite oralement...
ce dont je parle s'est de la lettre de résiliation du bail par le locataire.
où il dit qu'il part suite de la vente du logement.
Dans ce cas quid du droit de préemption.?
ce dont je parle s'est de la lettre de résiliation du bail par le locataire.
où il dit qu'il part suite de la vente du logement.
Dans ce cas quid du droit de préemption.?
kasom
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18 avril 2012 à 17:32
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Il part suite à la vente du logement, il ne dit pas qu'il a refusé une quelconque offre de prix
le notaire abuse , car il n'y a pas de préemption
Que le notaire vous explique par écrit pourquoi il refuse de signer et revenez nous voir
Ou changez de notaire c'est possible
le notaire abuse , car il n'y a pas de préemption
Que le notaire vous explique par écrit pourquoi il refuse de signer et revenez nous voir
Ou changez de notaire c'est possible
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