récupérer un terrain

Question

Bonjour,  
Il y a environ 2 ans j'ai acheter un pré qui appartenait à ma grand-mère. Celle-ci avait avait autorisée une personne à y mettre ses chevaux il y a environ 7 ans (pas de loyer versé). cette personne est propriétaire du terrain mitoyen. Je souhaiterais récupéré mon terrain d'environ 1,4 ha (il n'y a pas de bail). Mais la personne qui l'occupe ne veut pas me le rendre prétextant que je lui reprend trop de terrain (celle-ci ne sait pas sa limite de terrain). J'ai mandaté un géomètre qui doit procéder au bornage. Mon problème est que cette personne ne signera pas le pv de bornage. Que puis-je faire si celle-ci ne signe pas? Puis-je enlever sa clôture afin d'y mettre la mienne? 
Si quelqu'un peut me renseigner cela me serait d'une grand soulagement. Merci

lucini · Accepted Answer

"Que puis-je faire si celle-ci ne signe pasle PV de bornage ?"

Si votre voisin refuse de signer le PV de bornage sans motif, vous aurez la possibilité de demander un bornage judiciaire il devra payer une partie des frais, le juge fixera définitivement la limite de votre propriété.

La fait qu'il n'a jamais payé de fermage c'est un motif de résiliation du bail oral.

Les magistrats considèrent généralement que toute mise à disposition à titre gratuit n'est pas soumise au statut du fermage et n'est pas caractéristique d'un bail rural (verbal ou écrit).
La personne qui en bénéficie n'a aucun droit et son propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité. 

En cas de litige, le Tribunal d'instance est compétent.

Cordialement

feloxe · Answer

Si la personne n'est pas agriculteur vous pouvez récuperer le terrain sans difficulté

lucini · Answer

Le montant que vous indiquez est très élevé, normalement le chèque de consignation est partagé avec la partie adverse surtout en raison de son refus d'un bornage amiable

Seul le dressage de chevaux est une activité agricole. ( important)

Il serait opportun de consulter un Notaire pour examiner précisément les droits réels de votre voisin qui dispose gratuitement de votre terrain depuis plusieurs années afin de respecter les formalités légales pour mettre fin à cette mise à disposition.
Evitez toute action intempestive

Vous disposez du droit de clore votre propriété après avoir effectué un bornage même si votre voisin ne signe pas le PV de bornage.
Cordialement

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