Modification de terrain sous compromis
Lina13100
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain constructible. Le propriétaire du terrain possède d'autres parcelles en voisinage et sur l'une d'entre elles se construit une résidence. Il s'est avéré que le constructeur de la résidence souhaite faire passer par notre terrain les eaux usées de la résidence, en raison de la pente. Le tout à l'égout passerait donc par une servitude qui était initialement prévue uniquement pour le passage des eaux pluviales. Le constructeur économise donc ainsi les coûts du passage d'une deuxième tranchée et surtout les couts de pompes de relevage.
J'ai émis mes réserves concernant cette modification, car ce passage représente pour moi une nuisance potentielle au cas où les évacuations se bouchent un jour. J'ai demandé donc au propriétaire soit de refuser le passage, soit de l'autoriser en m'accordant une remise de 10000 euros sur le prix initial du terrain (190 000). Il refuse de le faire.
Ma question est - est-ce que j'ai le droit d'exiger de lui de refuser ce passage des eaux usées par mon futur terrain? Si oui et s'il le fait quand même, est-ce que je peux lui réclamer les pénalités dues pour le non respect du compromis de vente. Merci par avance pour vos réponses!
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain constructible. Le propriétaire du terrain possède d'autres parcelles en voisinage et sur l'une d'entre elles se construit une résidence. Il s'est avéré que le constructeur de la résidence souhaite faire passer par notre terrain les eaux usées de la résidence, en raison de la pente. Le tout à l'égout passerait donc par une servitude qui était initialement prévue uniquement pour le passage des eaux pluviales. Le constructeur économise donc ainsi les coûts du passage d'une deuxième tranchée et surtout les couts de pompes de relevage.
J'ai émis mes réserves concernant cette modification, car ce passage représente pour moi une nuisance potentielle au cas où les évacuations se bouchent un jour. J'ai demandé donc au propriétaire soit de refuser le passage, soit de l'autoriser en m'accordant une remise de 10000 euros sur le prix initial du terrain (190 000). Il refuse de le faire.
Ma question est - est-ce que j'ai le droit d'exiger de lui de refuser ce passage des eaux usées par mon futur terrain? Si oui et s'il le fait quand même, est-ce que je peux lui réclamer les pénalités dues pour le non respect du compromis de vente. Merci par avance pour vos réponses!
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3 réponses
Bonjour
le vendeur ne peut pas concéder une servitude de passage supplémentaire depuis que vous avez signé le compromis
je vous conseille de négocier directement avec le promoteur, lui peut vous accorder les 10.000 € , voir plus, ce n'est rien comparé au cout d'une pompe de relevage et à son entretien pour une copropriété
le vendeur ne peut pas concéder une servitude de passage supplémentaire depuis que vous avez signé le compromis
je vous conseille de négocier directement avec le promoteur, lui peut vous accorder les 10.000 € , voir plus, ce n'est rien comparé au cout d'une pompe de relevage et à son entretien pour une copropriété
Acheter sans la servitude est aussi l'option que je préfère, mais est-ce que je peux exiger du propriétaire de refuser ce passage? Et s'il l'autorise quand même, quelle est la valeur légale de cette autorisation? Aussi, est-ce que je suis simplement libre de casser le compromis (chose que je n'ai pas vraiment envie de faire parce que le terrain me plait) ou bien je peux demander les pénalités prévues par le compromis au propriétaire, parce qu'il n'a pas respecté son engagement de non modification du terrain?
difficile de trancher sur la position du tribunal en cas de refus de votre part de signer l'acte, et je ne sais pas pour la valeur de la servitude : en théorie je dirais que la signature du vendeur n'est pas valable, car il a déjà vendu, il ne peut plus s'engager
je verrai un avocat à votre place, sur internet ça vous couterait 50 € pour une réponse fiable
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