Modification de terrain sous compromis
Lina13100
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 avril 2012 à 16:24
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 avril 2012 à 16:24
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coyote3317
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18 avril 2012 à 12:01
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Moi si j'étais vous, j'achèterais sans servitude même avec une remise sur le prix.
kasom
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18 avril 2012 à 12:35
18 avril 2012 à 12:35
Bonjour
le vendeur ne peut pas concéder une servitude de passage supplémentaire depuis que vous avez signé le compromis
je vous conseille de négocier directement avec le promoteur, lui peut vous accorder les 10.000 € , voir plus, ce n'est rien comparé au cout d'une pompe de relevage et à son entretien pour une copropriété
le vendeur ne peut pas concéder une servitude de passage supplémentaire depuis que vous avez signé le compromis
je vous conseille de négocier directement avec le promoteur, lui peut vous accorder les 10.000 € , voir plus, ce n'est rien comparé au cout d'une pompe de relevage et à son entretien pour une copropriété
Lina13100
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18 avril 2012
18 avril 2012 à 13:11
18 avril 2012 à 13:11
Acheter sans la servitude est aussi l'option que je préfère, mais est-ce que je peux exiger du propriétaire de refuser ce passage? Et s'il l'autorise quand même, quelle est la valeur légale de cette autorisation? Aussi, est-ce que je suis simplement libre de casser le compromis (chose que je n'ai pas vraiment envie de faire parce que le terrain me plait) ou bien je peux demander les pénalités prévues par le compromis au propriétaire, parce qu'il n'a pas respecté son engagement de non modification du terrain?
kasom
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18 avril 2012 à 16:24
18 avril 2012 à 16:24
difficile de trancher sur la position du tribunal en cas de refus de votre part de signer l'acte, et je ne sais pas pour la valeur de la servitude : en théorie je dirais que la signature du vendeur n'est pas valable, car il a déjà vendu, il ne peut plus s'engager
je verrai un avocat à votre place, sur internet ça vous couterait 50 € pour une réponse fiable
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