AG de copropriété
RaphaNC
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Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une collectivité ( commune, ou région) propriétaire de plusieurs appartements dans une résidence, peut elle donner pouvoir à d'autres copropriétaire ? merci
Une collectivité ( commune, ou région) propriétaire de plusieurs appartements dans une résidence, peut elle donner pouvoir à d'autres copropriétaire ? merci
2 réponses
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je ne vois pas ce qui pourrait l'en empêcher
le copropriétaire, qu'il soit personne physique ou morale a un droit de vote, qu'il peut transmettre par procuration a toute personne de son choix, dans la limite de ce qui est autorisé au règlement de copropriété ou de syndic -
Bonjour,
Un Copropriétaire peut désigner une personne de son choix ( Copropriétaire ou non) pour le représenter et voter à sa place (art. 22 de la loi de 1965).
Il suffit de rédiger une procuration (un mandat ou pouvoir) en faveur de la personne choisie (le mandataire). Le choix du mandataire est libre...
La loi interdit de choisir le Syndic ou l'un de ses employés.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...