Vendeur et offre de pret de 45 jours dépassés
Youyou
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kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour mon appartement le 17 fevrier. Des le compromis, les acquéreurs ont Souhaités 15 jours supplémentaires pour trouver une offre de pret soit 45 jours au total avec date butoire du 02 avril. Aujourd'hui ( le 17 avril) l'agence me contacte pour m'informer que les acquéreurs ont eu un refus de pret pour une demande faite à la banque le 28 mars!!! Ai je le droit d'avoir recour à la close pénale de 10% dans la mesure ou aucune offre n'a été déposée à l'agence??? Merci à tous pour vos conseils
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) que le notaire ait convoqué toutes les parties pour signature de l'acte suite à la non réalisation de la clause suspensive , et qu'ensuite il ait établi un pv de carence
2) il vous faudra aussi prouver ( si le refus de prêt est complet) que l'acheteur savait qu'il n'avait aucune chance d'obtenir ledit prêt