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Vendeur et offre de pret de 45 jours dépassés

Youyou - 17 avril 2012 à 20:45
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 avril 2012 à 23:43
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour mon appartement le 17 fevrier. Des le compromis, les acquéreurs ont Souhaités 15 jours supplémentaires pour trouver une offre de pret soit 45 jours au total avec date butoire du 02 avril. Aujourd'hui ( le 17 avril) l'agence me contacte pour m'informer que les acquéreurs ont eu un refus de pret pour une demande faite à la banque le 28 mars!!! Ai je le droit d'avoir recour à la close pénale de 10% dans la mesure ou aucune offre n'a été déposée à l'agence??? Merci à tous pour vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 784
17 avril 2012 à 21:19
Bonsoir

Le refus de prêt doit comporter les éléments suivants : montant, taux et duré demandés

Si le refus comporte ces éléments il est valable, même donné en retard car vous n'avez pas réagit dès la date butoir
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Youyou
17 avril 2012 à 21:35
En fait si, le notaire a écrit aux acquéreurs en disant que nous n'avions toujours pas reçu les offres et qu'ils se verraient redevable de la close pénale ...
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 784
17 avril 2012 à 23:43
le notaire a fait son boulot, mais ils ne seraient redevables de la clause pénale qu'aux conditions suivantes :

1) que le notaire ait convoqué toutes les parties pour signature de l'acte suite à la non réalisation de la clause suspensive , et qu'ensuite il ait établi un pv de carence
2) il vous faudra aussi prouver ( si le refus de prêt est complet) que l'acheteur savait qu'il n'avait aucune chance d'obtenir ledit prêt
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