Taxe foncière ? - proptiétaire décédé

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Elli18
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Bonjour,

Excusez -moi d'erreurs français


Qui doit payer Taxe foncière suite à la situation suivante:

Propriétaire de la maison est décédé

Il a laissé la donation pour son amie : habiter dans cette maison jusqu'à sa mort .

Donc l'amie n'est pas propriétaire

Il y a deux heritaires ( ses enfants)

Plusieurs années IMPOT envoi la taxe foncier au nom du propriétaire décédé,

Donc le facteur le retour à IMPOT


Est-ce que le notaire aura dû déclarer à l'hipoteke le décède du propriétaire ?

Quel nom du propriétaire le notaire aurait du déclarer à l'hipoteke ?

Qui doit payer Taxe foncière dans cette situation ?

Peut être mes questions n'ont pas exactes.


Merci par avance pour les renseignements.

6 réponses

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kasom,

Merci beaucoup pour votre conseil

Ce sujet j'ai crée de la part d'une personne qui a + 80 ans, qui habite dans cette maison et qui ne sait pas se défendre

le notaire lui demande de régler les T foncières pour 5 ans écoulés (comme j'ai déjà écrit ) + les frais de téléphone (qui cette personne n'a jamais utilisé) du propriétaire décédé (en 2006)

Dans sa lettre (en 2012) notaire lui a écrit :
vous m'avez signalé que vous prenez à sa charge les frais de maison ainsi que la taxe foncier, veuillez payer me cette somme
Ce qu'est faut et n'a jamais été signé.

Cette personne paye taxes habitation et charge, mais taxes foncières il semble automatiquement concerne à l'héritier.

Est-ce que notaire a droit d'attaquer cette personne disent
"vous m'avez signalé" ?

Il y a encore quelques détailles dans cette histoire :
Dans deux ans après de décède du propriétaire
1) Un de ces enfant est mort ( il y a ses petites enfants) ,
2)Un autre a refusé de héritage ( je ne sais pas dans quelle année et les détailles)

Mais le notaire n'a rien fait en 2006.

Cette personne a réclamé à impôts que le propriétaire est décédé et elle n'est pas propriétaire. Impôt a répondu : "... par l'intermédiaire d'un notaire il conviendrait de faire publier au Service des hypothèque..."

Est-ce que ces démarches concernent à cette personne ?

Actuellement il semble que notaire (car a fait l'erreur en 2006) veut profiter l'incompétence de la personne âgée car c'est plus semple que chercher qui est héritier actuelle de cette maison.

Je bien compris votre conseille de consulter l'avocat

Pouvez vous dire suite à l'information mentionnée , quels sont les démarches qui aura dû faire le notaire ?

Est-ce que le notaire a droit de demander à la personne qui est non propriétaire et non héritier de payer TF même
si n'existe aucun héritier de la maison ( ce qu'on ne sait pas )
ou il doit chercher le nouveau héritier ?

Merci
kasom
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Bonjour

le problème c'est que le notaire est assermenté . mais il aurait du formaliser l'accord de cette personne de payer les taxes par écrit

Il n'a pas le droit de poursuivre votre amie pour faire payer la taxe foncière, et votre amie n'a pas à la payer vu qu'elle n'est pas propriétaire

Avant de voir un avocat, demandez un rdv à la chambre des notaires afin de leur expliquer la situation, ils devraient vous dire quoi faire

Si ça ne fonctionne pas, il y a aussi l' ADIL , il y en a une dans chaque département pratiquement, il y a des juristes qui pourront vous aider efficacement gratuitement pour un cas aussi simple

cordialement
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13 février 2013

J'ai une nouvelle information:

j'ai contacté à juriste , il m'a répondu que

celui qui a l'usufruit ( donc la personne qui habite dans cette maison)

doit payer taxes fonciers ( ? ) ,

car les héritiers sont considéré comme les nu-propriétaires

Que-ce que vous en pensez?

Même si taxes f. est à charge de cette personne , le notaire aura dû changer le nom aux hypothèques en 2006, et taxe aura dû être réglé un fois par an et non pour 5 ans ( je pense qu'il y a l'amande dans les factures)

Merci
kasom
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bonjour

Les taxes courantes sont effectivement à la charge de l'usufruitier , voici de quoi vous éclairer



le notaire aurait du signaler le changement , mais votre amis peut aller expliquer la situation aux impôts

Voyez la chambre des notaires, mis une procédure contre un notaire coute cher
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kasom,
merci
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Bonsoir

C'est le notaire, qui aurait du signaler les nouveaux propriétaires aux impôts après le règlement de la succession si elle a été acceptée , mais pour prouver sa faute ce sera dur

les enfants aussi auraient du se manifester auprès des impôts , ( et pas aux hypothèques )

Ils peuvent essayer de négocier une remise ou un étalement des paiements
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Impôts nous a répondu qu'il ne peut pas dans taxe foncière
changer le nom du propriétaire décédé car ce nom est inscrit aux hypothèques et que c'est le notaire qui aurai dû s'occuper,

Pourquoi c'est dure prouver sa faute ?

Donc l'amie qui habite dans la maison (suite à la donation du propriétaire)
ne doit payer cette taxe ?
Le notaire lui a envoyé ces taxes ( pour 5 ans précédents) rédigées au nom du propriétaire décédé et demande de lui payer

Est-ce que c'est à charge de cette amie ? Ou à charge des enfants?


Est-ce que possible de trouver la réglementation ( la loi) sur cette sujet ?

Merci
kasom
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les propriétaires sont les enfants ( la taxe d'habitation est pour la personne qui habite le bien ) donc les taxes foncières sont à leur charges

effectivement il y a bien une erreur du notaire, il doit enregistrer les nouveaux propriétaires au service des hypothèques

l'aide d'un avocat si vous compter poursuivre le notaire est impérative

rapprochez vous déjà de la chambre des notaires pour qu'ils mettent la pression sur leur confrère
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kasom,

Merci

Donc taxes fonciers c'est les taxes courantes ?

La lettre à impôts a été écrit , le réponse : il faut que le notaire constat par l'acte aux hypothèques

Qui aurait dû prendre à charge les frais pour que le notaire rédige cet acte ?

Le notaire aura dû rédigé cet acte dans le délai 2 mois après le décède mais qui prendre à charge ?
kasom
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taxes foncières = taxes courantes, oui

Qui aurait dû prendre à charge les frais pour que le notaire rédige cet acte ?

les héritiers

allez à la chambre des notaires , ou à l'ADIL comme je vous l'ait déjà dit
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