Retenue de caution de garantie

Résolu
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 17 avril 2012 à 20:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2012 à 22:16
Bonjour,

J'ai un soucis : l'agence immobilière rachetée par une autre me retient ma caution alors que l'état des lieux a été nickel chrome et que les 3 mois sont "révolus".

J'ai appelé et ils sont assez "vaseux" quant à la retenue : invoquent une taille de haie non faite (alors qu'elle avait été faite et que de toute manière, la haie n'est pas stipulée dans l'état des lieux d'entrée ni de sortie).

J'ai envie d'attaquer mais ..... ?

Merci au professionnel de l'immobilier qui me répondra ;)

5 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 avril 2012 à 20:50
bonjour

le dépôt de garantie doit être rendu sous 2 mois, pas 3.

à défaut, sans motif justifié de retenue, LRAR au bailleur (coordonnées sur le bail) et assignation au TP si silence persistant.
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
17 avril 2012 à 21:36
j'ai déjà adressé une LRAR mais il invoque des motifs "évasifs" tels que la taille de haie, le changement d'agence immobilière .....

TP = Tribunal de quoi ?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
18 avril 2012 à 07:39
j'ai déjà adressé une LRAR mais il invoque des motifs "évasifs" tels que la taille de haie, le changement d'agence immobilière ..... 

l'évasif n'a aucun fondement juridique.
la seule chose qui compte est la comparaison entre les 2 états de lieux.

TP = Tribunal de quoi ?

de proximité (le temps qu'il existe encore).
au tribunal d'instance, où il sera rappatrié.
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
18 avril 2012 à 10:34
L'état des lieux d'entrée est ... comment dire ... pas très clean ... du moins la maison lorsque la proprio est partie : 2 robinets de radiateurs cassés, toilettes sales, boite aux lettres cassée, pomme de douche à moitié cassée .... et j'en passe. Tout a été écrit sur l'état des lieux d'entrée.

Par contre, la haie n'a pas été indiquée mais, de toute manière, et comme l'avait souligné l'agent immobilier de la 1ère agence, la proprio est partie comme une "voleuse" en pensant que j'allais tout faire à mes frais ....

J'ai, pendant ma présence, "arrangé" son jardin et sa maison.

L'état des lieux de sortie s'est bien passé : tout est en ma faveur puisqu'ils ont estimé que la maison était plus clean qu'à l'entrée.

Mais, je précise encore une fois que la taille de la haie n'était pas inscrite sur l'état des lieux, du moins comment elle était.

Je crois donc qu'ils l'ont dans le c** !?



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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
19 avril 2012 à 08:12
Bonjour 00lina00
Mais, je précise encore une fois que la taille de la haie n'était pas inscrite sur l'état des lieux, du moins comment elle était.
EDL d'entrée ou de sortie ?
Si rien sur EDL de sortie = bon état d'entretien donc aucune possiblité de vous en reternir la taille et dans ce cas votre dernière phrase s'applique.....
Cordialement
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
19 avril 2012 à 12:56
Bonjour maylin ;)

Si rien sur EDL de sortie = bon état d'entretien donc aucune possiblité de vous en reternir la taille

Tout à fait.
C'est bien ce qu'il me semblait.

Merci à vous ;)
Je vous tiens au jus.
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
26 avril 2012 à 21:44
Voilà ... tout s'est arrangé : avec de la ténacité, de la persuasion et un peu de "jugeotte", on peut gagner (mais il est vrai que ^^Marie^^ a plus de jugeotte : tout le monde le sait ;).

Problème donc résolu ... sans perte financière.

Bonne soirée à celles et ceux qui ont bien voulu me répondre, m'aider et ... me soutenir.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
26 avril 2012 à 22:16
bonne soirée a toi 00lina00.
Cordialement
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