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Indivision

Craquinette - 17 avril 2012 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2012 à 14:18
Bonjour,

Lorsqu'une succession est en indivision avec plusieurs enfants dont 2 enfants ont été désignés représentant l'indivision, si on vient à vendre des biens faut-il l'accord de tous les enfants et à quelle majorité pour pouvoir vendre ? Merci


Craquinette

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
17 avril 2012 à 14:18
à quelle majorité pour pouvoir vendre ?
Les 2/3, ce qui ne permet pas de vendre mais la majorité étant favorable le dernier tiers doit s'y soumettre au risque d'y être contraint par une décision judiciaire.
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