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1 réponse
Bonjour,
Elle n'en fait pas partie, SAUF SI elle représente une valeur supérieure à la quotité disponible, auquel cas un héritier pourrait demander une réduction de cette donation pour que tous les héritiers réservataires puissent obtenir au minimum leur réserve héréditaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Elle n'en fait pas partie, SAUF SI elle représente une valeur supérieure à la quotité disponible, auquel cas un héritier pourrait demander une réduction de cette donation pour que tous les héritiers réservataires puissent obtenir au minimum leur réserve héréditaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...