Aide pour une succession
Bonjour,
ma belle mere a fait une donnation sur lacte il est marquer susnomee qualifie et domicilie laquelle a par les presentes fait donnation entre vifs par presiput et hors part et par suite avec dispense de rapport a sa succession un notaire nous que la maison ne fait pas parti de la succession l autre nous dit que oui quand penssez vous il ya de l argent et une grange et des terrains en plus merci de me repondre
ma belle mere a fait une donnation sur lacte il est marquer susnomee qualifie et domicilie laquelle a par les presentes fait donnation entre vifs par presiput et hors part et par suite avec dispense de rapport a sa succession un notaire nous que la maison ne fait pas parti de la succession l autre nous dit que oui quand penssez vous il ya de l argent et une grange et des terrains en plus merci de me repondre
1 réponse
Bonjour,
Elle n'en fait pas partie, SAUF SI elle représente une valeur supérieure à la quotité disponible, auquel cas un héritier pourrait demander une réduction de cette donation pour que tous les héritiers réservataires puissent obtenir au minimum leur réserve héréditaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Elle n'en fait pas partie, SAUF SI elle représente une valeur supérieure à la quotité disponible, auquel cas un héritier pourrait demander une réduction de cette donation pour que tous les héritiers réservataires puissent obtenir au minimum leur réserve héréditaire.
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Cdlt