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3 réponses
Il est possible d'envisager que la forclusion biennale s'applique à ces prêts.
Article L311-52 du Code de la consommation (dernier alinéa) :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Mais la forclusion est un mode d'extinction de l'action judiciaire de la part des créanciers mais elle n'éteint pas la créance donc peut justifier le maintien d'une inscription au FICP.
Article L311-52 du Code de la consommation (dernier alinéa) :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Mais la forclusion est un mode d'extinction de l'action judiciaire de la part des créanciers mais elle n'éteint pas la créance donc peut justifier le maintien d'une inscription au FICP.
Bonjour,
Merci d'avoir répondu :)
Donc si je comprends bien: il se peut que 2ans apres les absences de relance, la dette puisse etre dissoute?
Comment le savoir sans "relancer" directement les creanciers?
Mon frere envisage de demander un credit immobilier, s'il est inscrit au FICP son pret sera refusé j'entends bien, mais cette demande aupres d'une quelconque banque ne risque t'elle pas de parvenir aux oreilles des creanciers??
Quel est le délai maxi pour une inscription au FICP?
Merci et bonne journee :)
Merci d'avoir répondu :)
Donc si je comprends bien: il se peut que 2ans apres les absences de relance, la dette puisse etre dissoute?
Comment le savoir sans "relancer" directement les creanciers?
Mon frere envisage de demander un credit immobilier, s'il est inscrit au FICP son pret sera refusé j'entends bien, mais cette demande aupres d'une quelconque banque ne risque t'elle pas de parvenir aux oreilles des creanciers??
Quel est le délai maxi pour une inscription au FICP?
Merci et bonne journee :)
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