Condition effacement dossier surendettement?

vivie29 - 17 avril 2012 à 12:58
 vivie29 - 19 avril 2012 à 13:52
Bonjour,

Je m'adresse à vous pour avoir une réponse solide :)

Mon frere à fait une demande de dossier de surendettement en 2004, d'un montant approximatif de 20000€ (dettes essentielles à des banques suite à emprunts non remboursés), ce dossier a été accepté par la BDF.... Entre temps mon frere s'est retrouvé au chomage et n'a jamais remboursé les créanciers, depuis il a déménagé (il résidait chez mes parents) et les courriers en RAR qu'ils a pu recevoir des creanciers sont donc retournées a l'expediteur avec la mention NPAI.
Depuis quelques années, plus personne ne le relance...

Ma question est donc celle-ci:
Peut-il esperer, sans nouvelles des creanciers (et sans avoir versé quoi que ce soit), que son dossier ai une date echéance laquelle annulerait toutes ses dettes?
(genre: son dossier monté en 2004, aucun versements effectués depuis, en 2014 annulation de ses dettes si aucune relance des créanciers depuis??)
Ainsi, en 2014, il recouvrerait tous ses droits bancaires?

Merci beaucoup pour la reponse que vous pourrez m'apporter.
Votre forum est tres instructif et j'espere ne pas avoir posté de doublon :)

Bonne journée.

3 réponses

Personne pour me renseigner? :/
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Il est possible d'envisager que la forclusion biennale s'applique à ces prêts.

Article L311-52 du Code de la consommation (dernier alinéa) :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."

Mais la forclusion est un mode d'extinction de l'action judiciaire de la part des créanciers mais elle n'éteint pas la créance donc peut justifier le maintien d'une inscription au FICP.
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Bonjour,

Merci d'avoir répondu :)

Donc si je comprends bien: il se peut que 2ans apres les absences de relance, la dette puisse etre dissoute?
Comment le savoir sans "relancer" directement les creanciers?
Mon frere envisage de demander un credit immobilier, s'il est inscrit au FICP son pret sera refusé j'entends bien, mais cette demande aupres d'une quelconque banque ne risque t'elle pas de parvenir aux oreilles des creanciers??

Quel est le délai maxi pour une inscription au FICP?

Merci et bonne journee :)
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