A voir également:
- Mésentente familiale décès
- Demande de tutelle désaccord entre frères ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Conflit familial pour mise sous tutelle - Forum Justice
- Conflit entre frère et soeur en rapport avec la maman - Forum Famille et Jeunes
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Famille et Jeunes
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
4 réponses
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 777
16 avril 2012 à 22:32
16 avril 2012 à 22:32
Bonjour,
Le rôle de la tutelle s'arrête avec le décès de la personne protégée. La seule personne à laquelle elle doit rendre compte c'est le Juge des Tutelles.
Le rôle de la tutelle s'arrête avec le décès de la personne protégée. La seule personne à laquelle elle doit rendre compte c'est le Juge des Tutelles.