Que doit transmettre la tutelle
jean-
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jean- -
jean- -
Bonsoir,
Suite au décès d'une personne sous tutelle que doit t-elle exactement transmettre aux héritiers potentiels dans les 3 mois suivant le décès??????
Est ce qu'elle doit se contenter de mentionner dans un courrier que la succession est déficitaire?????
Merçi d'avance
Suite au décès d'une personne sous tutelle que doit t-elle exactement transmettre aux héritiers potentiels dans les 3 mois suivant le décès??????
Est ce qu'elle doit se contenter de mentionner dans un courrier que la succession est déficitaire?????
Merçi d'avance
4 réponses
Bonjour,
Le rôle de la tutelle s'arrête avec le décès de la personne protégée. La seule personne à laquelle elle doit rendre compte c'est le Juge des Tutelles.
Le rôle de la tutelle s'arrête avec le décès de la personne protégée. La seule personne à laquelle elle doit rendre compte c'est le Juge des Tutelles.
Bonsoir jmp59
Merçi pourtant l'article 514 du Code civil indique que :
Dans les 90 jours à la fin de la tutelle,le tuteur a une obligation de rendre des comptes sur sa gestion patrimoniale auprès des héritiers et ayant droits selon l'article 514 du code civil.
Après un décès,le tuteur a donc 3 mois pour réaliser son compte rendu aux héritiers.
C'est justement sur ce "rendre des comptes" quel devrait être le contenu?????
Merçi pourtant l'article 514 du Code civil indique que :
Dans les 90 jours à la fin de la tutelle,le tuteur a une obligation de rendre des comptes sur sa gestion patrimoniale auprès des héritiers et ayant droits selon l'article 514 du code civil.
Après un décès,le tuteur a donc 3 mois pour réaliser son compte rendu aux héritiers.
C'est justement sur ce "rendre des comptes" quel devrait être le contenu?????
Bonjour,
Il s'agit des comptes de gestion que le tuteur établit chaque année et du compte de gestion final (entre le dernier compte et le jour du décès). Ces comptes retracent le bilan des dépenses et des recettes de chaque exercice et l'évolution des avoirs bancaires du majeur protégé.
Pour plus de précisions vous pouvez consulter cette page :
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_tuteur.htm#compte_rendu_annuel_de_gestion
Il s'agit des comptes de gestion que le tuteur établit chaque année et du compte de gestion final (entre le dernier compte et le jour du décès). Ces comptes retracent le bilan des dépenses et des recettes de chaque exercice et l'évolution des avoirs bancaires du majeur protégé.
Pour plus de précisions vous pouvez consulter cette page :
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_tuteur.htm#compte_rendu_annuel_de_gestion
La législation juridique et financière évolue en permanence...