Que doit transmettre la tutelle

Question

Bonsoir,

Suite au décès d'une personne sous tutelle que doit t-elle exactement transmettre aux héritiers potentiels dans les 3 mois suivant le décès??????

Est ce qu'elle doit se contenter de mentionner dans un courrier que la succession est déficitaire?????

Merçi d'avance

jmp59 · Answer

Bonjour,

Le rôle de la tutelle s'arrête avec le décès de la personne protégée. La seule personne à laquelle elle doit rendre compte c'est le Juge des Tutelles.

jean- · Answer

Bonsoir jmp59

Merçi pourtant l'article 514 du Code civil indique que :

Dans les 90 jours à la fin de la tutelle,le tuteur a une obligation de rendre des comptes sur sa gestion patrimoniale auprès des héritiers et ayant droits selon l'article 514 du code civil.

Après un décès,le tuteur a donc 3 mois pour réaliser son compte rendu aux héritiers.

C'est justement sur ce "rendre des comptes" quel devrait être le contenu?????

Sandi · Answer

Bonjour,  

Il s'agit des comptes de gestion que le tuteur établit chaque année et du compte de gestion final (entre le dernier compte et le jour du décès). Ces comptes retracent le bilan des dépenses et des recettes de chaque exercice et l'évolution des avoirs bancaires du majeur protégé.

Pour plus de précisions vous pouvez consulter cette page :

http://www.tutelle-curatelle.com/guide_tuteur.htm#compte_rendu_annuel_de_gestion

jean- · Answer

Bonsoir Sandi

Merçi je vais aller lire le lien

Que doit transmettre la tutelle

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