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Vente de biens

dom50 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un couple possédant une maison en commun, l'un des deux atteint de la maladie d'alzheimer, donc en incapacité totale ,l'autre peut- il vendre la maison et dans quelle condition ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
l'autre peut- il vendre la maison et dans quelle condition ?
Non.
L'époux atteint de cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Un curateur ou un tuteur sera nommé par le Juge des Tutelles afin de représenter et assister cet époux lors de la vente après autorisation par le Juge.
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