Vente de biens
dom50
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16 avril 2012 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2012 à 07:52
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condorcet
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17 avril 2012 à 07:52
17 avril 2012 à 07:52
l'autre peut- il vendre la maison et dans quelle condition ?
Non.
L'époux atteint de cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Un curateur ou un tuteur sera nommé par le Juge des Tutelles afin de représenter et assister cet époux lors de la vente après autorisation par le Juge.
Non.
L'époux atteint de cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Un curateur ou un tuteur sera nommé par le Juge des Tutelles afin de représenter et assister cet époux lors de la vente après autorisation par le Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...