Licenciement économique et congés payés

Question

Bonjour, 

j'ai eu mon entretien préalable ce vendredi, accompagnée par un délégué.

j'ai intégré la société le 11 avril 2011, et seulement 6 jours de congés payés imposés au dernier moment par mon employeur en décembre 2011 (fin d'année).
Nous sommes d'accord pour que je prenne mes congés jusqu'a ma date effective de licenciement afin d'ouvrir immédiatement mon droit à la CSP.

mais pour fixer la date de début de mes congés jusqu'a mon licenciement, je ne sais pas comment faire...

j'aurais besoin de votre aide urgente pour:

- le nombre de jour exact que mon empoyeur me doit (étant rentrée en milieu de mois je ne sais pas comment calculer cette période)
- les jours fériés du mois de mai rentrent dans les congés payés ?

a votre disposition si mes indications de sont pas suffisantes ! ;o)
(je m'absente pendant deux heures!)

Cordialement

sweetone · Accepted Answer

de ce que j'ai compris: 

- j'ai 21 jours pour accepter le CSP
- ensuite mon employeur doit attendre 15 jours pour que le licenciement éco soit validé

donc s'il me reste 26 jours d'après votre calcul, cela veut dire que je ne doit rien compter sur le mois de mai ? 

à quel moment je peux prendre mes congés pour ne plus avoir à revenir dans la société ?

merci de votre réponse

sweetone · Answer

UP!

merci de votre aide svp....

tania57 · Answer

bjr
une chose que je ne comprends pas lisez
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d'emploi privé involontairement d'un emploi
donc si les documents vous sont remis dans 21 jours vous etes en csp 
pour avril et mai 2011 vous avez acquis 4.5 jours de cp
du 1er juin au 30 avril il y aura 2.5 jours * 11 mois soit 27.5 jours 
donc il vous reste 32 - 6 = 26

sweetone · Answer

si votre calcul est bon,

je serais donc encore en congés même après mon licenciement puisqu'il doit m'être notifié sous un mois (qui correspond au préavis dont je suis dispensée)?

je suis un peu perdue ....


je ne sais plus si je dois me les faire payer en partie et en prendre une autre partie (vu que la CSP ne peut démarrer qu'après ces fameux 21 jours + 15 jours de validation)

sweetone · Answer

donc ce que m'a dit le délégué qui m'accompagnait n'est pas valable ??

je ne sais plus quoi penser!

sweetone · Answer

ne nous fâchons pas svp ...

j'ai cherché sur Google bien sur, et les infos données par le délégué sont contradictoires, me disant qu'il s'appuye sur le Code du Travail.

concernant la CSP

voilà ce que dit le texte :
de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu. 
ma date de licenciement est donc la date maximale de 21 jours après mon entretien, et démarre à la date ou j'accepte la CSP
exemple: CSP acceptée le 15 mai , licenciement économique éffectif au 14 mai..c'est bien ça ??

et donc j'en reviens à ma question de savoir combien de jours de congés payés  je dispose...
car si je suis ce raisonenment, je ne peux pas en prendre la totalité...

merci de vos réponses ..

sweetone · Answer

justement non,
il n'y a pas de date de fin de contrat sur le document !

il est convenu que je prenne des congés jusqu'a ma date de licenciement 
et c'est cette partie que je ne sais pas calculer ...

j'appelle Pôle Emploi ce matin je vous tiens au courant.

sweetone · Answer

et non le document n'est ni rempli ni tamponné du cachet de l'entreprise, 
ce que le délégué aurait du voir je pense, mieux que moi !

bref, 
pour info, cela peut vous servir même si je ne vous le souhaite pas :

- mon employeur ne peut pas m'obliger à prendre mes congés acquis du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, puisqu'ils sont à prendre partir de juin 2012

- mon licenciement sera effectif 21 jours après la date de l'entretien (week end compris), donc en ce qui me concerne le 4 mai au soir

- mon employeur doit faire suivre la lettre officielle de licenciement dans les jours qui suivent l'entretien ( pas de délais précis)

- la CSP, si je l'accepte, entre en vigueur dès le 5 mai (dates me concernant ) et ce, même si mon employeur me régle mes congés payés restant dus

- il se trouve dispensé de me régler mon préavis si j'accepte la CSP (d'où la prise en charge immédiate)

voilà j'espère que ces infos venant de Pôle Emploi et de l'Inspection du Travail pourront vous éclairer et vous être utiles.

merci pour vos réponses !

Cordialement,

Licenciement économique et congés payés

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