Licenciement économique et congés payés
sweetone
-
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai eu mon entretien préalable ce vendredi, accompagnée par un délégué.
j'ai intégré la société le 11 avril 2011, et seulement 6 jours de congés payés imposés au dernier moment par mon employeur en décembre 2011 (fin d'année).
Nous sommes d'accord pour que je prenne mes congés jusqu'a ma date effective de licenciement afin d'ouvrir immédiatement mon droit à la CSP.
mais pour fixer la date de début de mes congés jusqu'a mon licenciement, je ne sais pas comment faire...
j'aurais besoin de votre aide urgente pour:
- le nombre de jour exact que mon empoyeur me doit (étant rentrée en milieu de mois je ne sais pas comment calculer cette période)
- les jours fériés du mois de mai rentrent dans les congés payés ?
a votre disposition si mes indications de sont pas suffisantes ! ;o)
(je m'absente pendant deux heures!)
Cordialement
j'ai eu mon entretien préalable ce vendredi, accompagnée par un délégué.
j'ai intégré la société le 11 avril 2011, et seulement 6 jours de congés payés imposés au dernier moment par mon employeur en décembre 2011 (fin d'année).
Nous sommes d'accord pour que je prenne mes congés jusqu'a ma date effective de licenciement afin d'ouvrir immédiatement mon droit à la CSP.
mais pour fixer la date de début de mes congés jusqu'a mon licenciement, je ne sais pas comment faire...
j'aurais besoin de votre aide urgente pour:
- le nombre de jour exact que mon empoyeur me doit (étant rentrée en milieu de mois je ne sais pas comment calculer cette période)
- les jours fériés du mois de mai rentrent dans les congés payés ?
a votre disposition si mes indications de sont pas suffisantes ! ;o)
(je m'absente pendant deux heures!)
Cordialement
A voir également:
- Licenciement économique et congés payés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Procedure licenciement economique - Guide
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Congés payés travail week-end - Forum congés
8 réponses
de ce que j'ai compris:
- j'ai 21 jours pour accepter le CSP
- ensuite mon employeur doit attendre 15 jours pour que le licenciement éco soit validé
donc s'il me reste 26 jours d'après votre calcul, cela veut dire que je ne doit rien compter sur le mois de mai ?
à quel moment je peux prendre mes congés pour ne plus avoir à revenir dans la société ?
merci de votre réponse
- j'ai 21 jours pour accepter le CSP
- ensuite mon employeur doit attendre 15 jours pour que le licenciement éco soit validé
donc s'il me reste 26 jours d'après votre calcul, cela veut dire que je ne doit rien compter sur le mois de mai ?
à quel moment je peux prendre mes congés pour ne plus avoir à revenir dans la société ?
merci de votre réponse
bjr
une chose que je ne comprends pas lisez
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d'emploi privé involontairement d'un emploi
donc si les documents vous sont remis dans 21 jours vous etes en csp
pour avril et mai 2011 vous avez acquis 4.5 jours de cp
du 1er juin au 30 avril il y aura 2.5 jours * 11 mois soit 27.5 jours
donc il vous reste 32 - 6 = 26
une chose que je ne comprends pas lisez
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d'emploi privé involontairement d'un emploi
donc si les documents vous sont remis dans 21 jours vous etes en csp
pour avril et mai 2011 vous avez acquis 4.5 jours de cp
du 1er juin au 30 avril il y aura 2.5 jours * 11 mois soit 27.5 jours
donc il vous reste 32 - 6 = 26
si votre calcul est bon,
je serais donc encore en congés même après mon licenciement puisqu'il doit m'être notifié sous un mois (qui correspond au préavis dont je suis dispensée)?
je suis un peu perdue ....
je ne sais plus si je dois me les faire payer en partie et en prendre une autre partie (vu que la CSP ne peut démarrer qu'après ces fameux 21 jours + 15 jours de validation)
je serais donc encore en congés même après mon licenciement puisqu'il doit m'être notifié sous un mois (qui correspond au préavis dont je suis dispensée)?
je suis un peu perdue ....
je ne sais plus si je dois me les faire payer en partie et en prendre une autre partie (vu que la CSP ne peut démarrer qu'après ces fameux 21 jours + 15 jours de validation)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
donc ce que m'a dit le délégué qui m'accompagnait n'est pas valable ??
je ne sais plus quoi penser!
je ne sais plus quoi penser!
ma collègue est une pro mais si vous avez un doute appelez pole emploi
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
ne nous fâchons pas svp ...
j'ai cherché sur Google bien sur, et les infos données par le délégué sont contradictoires, me disant qu'il s'appuye sur le Code du Travail.
concernant la CSP
voilà ce que dit le texte :
de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu.
ma date de licenciement est donc la date maximale de 21 jours après mon entretien, et démarre à la date ou j'accepte la CSP
exemple: CSP acceptée le 15 mai , licenciement économique éffectif au 14 mai..c'est bien ça ??
et donc j'en reviens à ma question de savoir combien de jours de congés payés je dispose...
car si je suis ce raisonenment, je ne peux pas en prendre la totalité...
merci de vos réponses ..
j'ai cherché sur Google bien sur, et les infos données par le délégué sont contradictoires, me disant qu'il s'appuye sur le Code du Travail.
concernant la CSP
voilà ce que dit le texte :
de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu.
ma date de licenciement est donc la date maximale de 21 jours après mon entretien, et démarre à la date ou j'accepte la CSP
exemple: CSP acceptée le 15 mai , licenciement économique éffectif au 14 mai..c'est bien ça ??
et donc j'en reviens à ma question de savoir combien de jours de congés payés je dispose...
car si je suis ce raisonenment, je ne peux pas en prendre la totalité...
merci de vos réponses ..
justement non,
il n'y a pas de date de fin de contrat sur le document !
il est convenu que je prenne des congés jusqu'a ma date de licenciement
et c'est cette partie que je ne sais pas calculer ...
j'appelle Pôle Emploi ce matin je vous tiens au courant.
il n'y a pas de date de fin de contrat sur le document !
il est convenu que je prenne des congés jusqu'a ma date de licenciement
et c'est cette partie que je ne sais pas calculer ...
j'appelle Pôle Emploi ce matin je vous tiens au courant.
copié collé
Le document remis par l'employeur au salarié porte mention :de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur.
alors si maintenant le document n'est pas rempli correctement !!!
Le document remis par l'employeur au salarié porte mention :de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur.
alors si maintenant le document n'est pas rempli correctement !!!
et non le document n'est ni rempli ni tamponné du cachet de l'entreprise,
ce que le délégué aurait du voir je pense, mieux que moi !
bref,
pour info, cela peut vous servir même si je ne vous le souhaite pas :
- mon employeur ne peut pas m'obliger à prendre mes congés acquis du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, puisqu'ils sont à prendre partir de juin 2012
- mon licenciement sera effectif 21 jours après la date de l'entretien (week end compris), donc en ce qui me concerne le 4 mai au soir
- mon employeur doit faire suivre la lettre officielle de licenciement dans les jours qui suivent l'entretien ( pas de délais précis)
- la CSP, si je l'accepte, entre en vigueur dès le 5 mai (dates me concernant ) et ce, même si mon employeur me régle mes congés payés restant dus
- il se trouve dispensé de me régler mon préavis si j'accepte la CSP (d'où la prise en charge immédiate)
voilà j'espère que ces infos venant de Pôle Emploi et de l'Inspection du Travail pourront vous éclairer et vous être utiles.
merci pour vos réponses !
Cordialement,
ce que le délégué aurait du voir je pense, mieux que moi !
bref,
pour info, cela peut vous servir même si je ne vous le souhaite pas :
- mon employeur ne peut pas m'obliger à prendre mes congés acquis du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, puisqu'ils sont à prendre partir de juin 2012
- mon licenciement sera effectif 21 jours après la date de l'entretien (week end compris), donc en ce qui me concerne le 4 mai au soir
- mon employeur doit faire suivre la lettre officielle de licenciement dans les jours qui suivent l'entretien ( pas de délais précis)
- la CSP, si je l'accepte, entre en vigueur dès le 5 mai (dates me concernant ) et ce, même si mon employeur me régle mes congés payés restant dus
- il se trouve dispensé de me régler mon préavis si j'accepte la CSP (d'où la prise en charge immédiate)
voilà j'espère que ces infos venant de Pôle Emploi et de l'Inspection du Travail pourront vous éclairer et vous être utiles.
merci pour vos réponses !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les documents de la CSp m'ont été remis lors de mon engtretien préalable vendredi 13 avril
soit de la semaine 16 à la semaine 22 (du coup ça fait 2.5 de cp en plus soit 28.5j)
semaine 22 : 5 jours
semaine 21 : 6 jours
semaine 20 : 5 jours
semaine 19 : 5 jours
semaine 18 : 5 jours
et pour la semaine 17 il faut prendre 2.5 jours
j'espère qu'on confirmera mes comptes