Plan cadastral
yan974
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15 avril 2012 à 10:50
BmV Messages postés 91316 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 16 avril 2012 à 14:12
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BmV
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16 avril 2012 à 14:12
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Il suffit en général de faire un courrier au service mentionné sur vos avis d'imposition en citant les éléments à prendre en compte, le permis notamment.