Fonctionnaire et location en non meublé
NOISETTE
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Arte -
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bonjour,
bon mari et moi envisageons de construire un bâtiment pour le louer à une société.
après renseignement auprès du centre des impôts, nous devons nous déclarer en loueur en non meublé.
étant fonctionnaire, ai je la possibilité d'acheter le bien en indivision avec mon mari ou doit-on opter pour une sci ?
merci d'avance pour vos réponses.
bon mari et moi envisageons de construire un bâtiment pour le louer à une société.
après renseignement auprès du centre des impôts, nous devons nous déclarer en loueur en non meublé.
étant fonctionnaire, ai je la possibilité d'acheter le bien en indivision avec mon mari ou doit-on opter pour une sci ?
merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Le fait que vous soyez fonctionnaire ou pas, ne vous empêche pas d'acheter un bien en communauté, comme n'importe qui.
Et ensuite vous pouvez le louer, et à ce moment là, vous informerez le centre des impôts que vous avez loué à Monsieur UNTEL le logement ou le local situé à telle adresse dont vous êtes propriétaire.
Ensuite, vous déclarerez vos revenus fonciers.
Si vous vouliez prendre un emploi, certainement que votre statut de fonctionnaire vous en empêcherait, mais le fait de mettre un bien en location n'est pas considéré comme une activité professionnelle, (bien que ce n'est pas forcément de tout repos, ni sans souci)
Le fait que vous soyez fonctionnaire ou pas, ne vous empêche pas d'acheter un bien en communauté, comme n'importe qui.
Et ensuite vous pouvez le louer, et à ce moment là, vous informerez le centre des impôts que vous avez loué à Monsieur UNTEL le logement ou le local situé à telle adresse dont vous êtes propriétaire.
Ensuite, vous déclarerez vos revenus fonciers.
Si vous vouliez prendre un emploi, certainement que votre statut de fonctionnaire vous en empêcherait, mais le fait de mettre un bien en location n'est pas considéré comme une activité professionnelle, (bien que ce n'est pas forcément de tout repos, ni sans souci)
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