Compte courant

pp - 14 avril 2012 à 15:26
 Gérard - 14 avril 2012 à 19:58
Bonjour, devant le juge ,l'avocat de mon ex femme a présenté comme preuve un relevé de mon compte courant,alors que je suis séparé,et, jugement du divorce rendu depuis 2005.
Je sais que la loi l'autorise si la demande est faite par des autoritées judiciaires.Mes questions,comment puis je savoir qui a fait la demarche?cette demande est elle faite par courrier avec recommandé par l'avocat?Ma banque aurait elle du m'en informer?puis je réclamer les preuves de cette demande a ma banque?merci pour vos infos.

1 réponse

La banque ne saura pas !...
Seul un dépôt de plainte de votre part pour violation du secret professionnel pourra (si cette plainte dépasse le stade de la corbeille à papier du Procureur ou d'un substitut!) obliger les parties à dévoiler l'origine de ce document.
Simple !!!
Voyez l'article L 511-33 Code monétaire et financier
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