1 réponse
Allez voir une association de consommateurs sur la base d'une décision toute récente récente de la Cour de cassation : arrêt n° 11-11275 du 27.03.2012.
La conclusion de la Cour qui casse un jugement de proximité est claire :
"Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, dès lors qu'elle avait relevé que la carte avait été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, si la contestation formulée par le titulaire de la carte ne valait pas révocation pour l'avenir du mandat ainsi donné, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Signature erronée : lire "Gerard "au lieu de "ais" !
La conclusion de la Cour qui casse un jugement de proximité est claire :
"Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, dès lors qu'elle avait relevé que la carte avait été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, si la contestation formulée par le titulaire de la carte ne valait pas révocation pour l'avenir du mandat ainsi donné, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Signature erronée : lire "Gerard "au lieu de "ais" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...