assignation pour mur restanque abimé

Question

Bonjour, 
j'ai été assigné en référé devant TGI en octobre 2011 par mon voisin car quelques pierres d'un mur de restanque de 1,30 m de haut sont tombées sur son terrain?IL Y A EU TROIS RENVOIS (à cause du voisin ,erreur de son avocat sur l'assignation). prochain passage fin mai.

j'ai vendu entre temps le voisin assigne aussi les nouveaux propriétaires,pour ma part pourquoi suis je encore assigné, sur l'acte de vente il est précisé que la propriété est en mauvaise état ,c'est pour cela que le prix de vente est petit.

sirx · Answer

dans le var, comme vous le savez, la restanque appartient au propriétaire du terrain dominant 
de ce fait, il est incontestable que vous êtes responsable des conséquences d'un mauvais entretien 
le fait que vous ayez vendu depuis n'a absolument rien a voir 
si vous aviez  eu un accident responsable avec votre voiture, le fait de la vendre transférait-il la responsabilité au nouveau propriétaire ? 
non bien sur 
pour la restanque il en est de même, vous aurez à justifier de l'absence d'entretien 


...mais sur le fond vous êtes responsable

Assignation pour mur restanque abimé

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