Combien de temps pour porter plainte
kedsa
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Modifié par BmV le 14/04/2012 à 14:55
AB - 23 avril 2012 à 15:34
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1 réponse
tout dépend de l'importance des violences subies
il faut déposer plainte au Commissariat de police
suite à cette plainte ,vous aurez un RV avec un médecin accrédité auprès des services de police et de justice , qui vous examinera et fixera la durée de votre ITT ( incapacité temporaire de travail )
pour des violences exercées dans le cadre d'un concubinage , vous avez 3 ans pour déposer plainte , car c'est un délit
toutefois , plus vous attendez , plus le risque est grand de ne pas pouvoir prouver les faits que vous dénoncez
donc , un cosneil : déposer plainte immédiatement après les faits
il faut déposer plainte au Commissariat de police
suite à cette plainte ,vous aurez un RV avec un médecin accrédité auprès des services de police et de justice , qui vous examinera et fixera la durée de votre ITT ( incapacité temporaire de travail )
pour des violences exercées dans le cadre d'un concubinage , vous avez 3 ans pour déposer plainte , car c'est un délit
toutefois , plus vous attendez , plus le risque est grand de ne pas pouvoir prouver les faits que vous dénoncez
donc , un cosneil : déposer plainte immédiatement après les faits