Vente avec CT refusé

Question

Bonjour, 

J'ai lu tous les messages mais je prefere reposer une question qui correspond à mon cas:
Je veux vendre la golf trois pour pièces pour ne pas la mettre à la casse... 
J'ai passè le CT et comme prévue elle est récusé... J ai pas repasser de contrôle vu les réparations et lage de la voiture (1997). 
Si je la vends comme cela avec le CT non accepter et mis vendu pour pièces sur la carte grise et l'acte de vente, suis couverts à 100%?

Cordialement

Pierre

gerber1 · Accepted Answer

Bonjour
Vous pouvez vendre votre V.L. avec un controle technique nécessitant une contre visite ( l'acheteur est avisé ) des éventuelles réparations
Mais vous ne pouvez pas le vendre en marquant "" pour pièces "" 
Pour destruction ,vous pouvez le cédez qu'à un épaviste.
Vous pouvez le vendre ou le donner,avec C.T. de moins de 6 mois.L'acheteur en fait ce qu'il veut ensuite,bien relever tous les renseignements de l'acheteur.en envoyant un double du certificat de cession en pref. https://www.carte-grise.org/certificat-cession.php

australe13 · Answer

Bonsoir

Oui, il faut préciser sur la carte grise, vendue pour pièces,
ainsi que sur l'acte de vente,

pour que ce véhicule ne se retrouve pas en circulation.
Gardez une photocopie de la carte grise barrée signée datée et heure, ainsi que l'acte de vente.

Vente avec CT refusé

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