Division d'une maison
pusycat
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12 avril 2012 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2012 à 14:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2012 à 14:19
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un pavillon plain pied je souhaiterais faire monter un étage pour y construire un appartement individuel avec entrée séparée à mon nom. dans un premier temps je voudrais savoir si s'est possible car j'ai 1 frère; 1 demi-frère et une demi-soeur, alors en cas de décés de mes parents le partage du pavillon se ferait entre tous les frères et soeurs mais je ne voudrait avoir de souci avec mon appartement qui sera au-dessus. Pouvez-vous me dire s'il est donc possible de diviser une maison en deux nom différents. Merci
Mes parents sont propriétaires d'un pavillon plain pied je souhaiterais faire monter un étage pour y construire un appartement individuel avec entrée séparée à mon nom. dans un premier temps je voudrais savoir si s'est possible car j'ai 1 frère; 1 demi-frère et une demi-soeur, alors en cas de décés de mes parents le partage du pavillon se ferait entre tous les frères et soeurs mais je ne voudrait avoir de souci avec mon appartement qui sera au-dessus. Pouvez-vous me dire s'il est donc possible de diviser une maison en deux nom différents. Merci
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condorcet
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12 avril 2012 à 14:19
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Pouvez-vous me dire s'il est donc possible de diviser une maison en deux nom différents
Toute division d'un immeuble collectif entraîne la création d'une copropriété, avec division par lots privatifs et parties communes.
Au cas particulier, le second niveau n'étant pas encore réalisé, il semblerait difficile d'anticiper.
La solution passerait par la construction de cet étage.
Ensuite, un état de division et un réglement de copropriété seraient publiés dans le cadre de la création de cette copropriété, avec attribution à chacun d'un lot à titre privatif.
Chacun serait le seul et unique propriétaire de son lot, évinçant ainsi le problème de la succession future des parents en présence d'enfants nés d'unions différentes.
Toute division d'un immeuble collectif entraîne la création d'une copropriété, avec division par lots privatifs et parties communes.
Au cas particulier, le second niveau n'étant pas encore réalisé, il semblerait difficile d'anticiper.
La solution passerait par la construction de cet étage.
Ensuite, un état de division et un réglement de copropriété seraient publiés dans le cadre de la création de cette copropriété, avec attribution à chacun d'un lot à titre privatif.
Chacun serait le seul et unique propriétaire de son lot, évinçant ainsi le problème de la succession future des parents en présence d'enfants nés d'unions différentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...