Revenir sur une donation-partage en sci
marcmtp
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible de revenir , ou de renoncer , à une donation - partage pour le cas concret suivant :
- cette donation-partage a eu lieu dans le cadre d'une sci familiale patrimoniale - déjà constituée - composée de mon père , moi-même , ma 1/2 soeur , mon 1/2 frère (tous majeurs et vivants ) ;
- pour des raisons diverses et qui m'échappent encore , j'ai été mis devant le fait accompli de cette donation chez le notaire , que j'ai donc signée , et par là même , acceptée et validée ;
Sachant qu'il ne s'agit ni d'animosité , ni de compensations financières , ne demandant strictement rien , avec l'accord du donateur et des donataires , mais n'étant simplement pas du "même" lit " et pour parler vulgairement , "qu'ils se débrouillent entre eux " est la seule vraie raison , est-il possible de revenir , ou que je renonce et abandonne simplement tous mes droits ?
merci à vous pour vos réponses.
je voudrais savoir si il est possible de revenir , ou de renoncer , à une donation - partage pour le cas concret suivant :
- cette donation-partage a eu lieu dans le cadre d'une sci familiale patrimoniale - déjà constituée - composée de mon père , moi-même , ma 1/2 soeur , mon 1/2 frère (tous majeurs et vivants ) ;
- pour des raisons diverses et qui m'échappent encore , j'ai été mis devant le fait accompli de cette donation chez le notaire , que j'ai donc signée , et par là même , acceptée et validée ;
Sachant qu'il ne s'agit ni d'animosité , ni de compensations financières , ne demandant strictement rien , avec l'accord du donateur et des donataires , mais n'étant simplement pas du "même" lit " et pour parler vulgairement , "qu'ils se débrouillent entre eux " est la seule vraie raison , est-il possible de revenir , ou que je renonce et abandonne simplement tous mes droits ?
merci à vous pour vos réponses.
2 réponses
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est-il possible de revenir , ou que je renonce et abandonne simplement tous mes droits ?
Votre seule issue de de vendre vos parts.
Il n'est pas possible de renoncer purement à des droits acquis par donation.
La donation est une démarche par laquelle celui qui donne consent à donner gratuitement et celui qui reçoit d'accepter. -
je pourrais céder mes parts à ma soeur et mon frère," sans plus " de formalités
Exact.
Consultez cependant les statuts de la SCI, sur les modalités requises précisément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...