Revenir sur une donation-partage en sci
marcmtp
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2012 à 19:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2012 à 19:09
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condorcet
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12 avril 2012 à 14:28
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est-il possible de revenir , ou que je renonce et abandonne simplement tous mes droits ?
Votre seule issue de de vendre vos parts.
Il n'est pas possible de renoncer purement à des droits acquis par donation.
La donation est une démarche par laquelle celui qui donne consent à donner gratuitement et celui qui reçoit d'accepter.
Votre seule issue de de vendre vos parts.
Il n'est pas possible de renoncer purement à des droits acquis par donation.
La donation est une démarche par laquelle celui qui donne consent à donner gratuitement et celui qui reçoit d'accepter.
condorcet
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13 avril 2012 à 19:09
13 avril 2012 à 19:09
je pourrais céder mes parts à ma soeur et mon frère," sans plus " de formalités
Exact.
Consultez cependant les statuts de la SCI, sur les modalités requises précisément.
Exact.
Consultez cependant les statuts de la SCI, sur les modalités requises précisément.
13 avril 2012 à 14:16
donc en fait , je pourrais céder mes parts à ma soeur et mon frère," sans plus " de formalités ,et par là même être "débarrassé" ?