Chéque encaissé après liquidation judiciaire

Question

Bonjour,  
mon fils a  laisser 6 chèques à son nom particulier pour la location d'une grue pour l'entreprise de son père , il ne livre pas le matériel s'il n'y a pas de chèque  l'entreprise à été mis en RJ et 3 mois  après elle à été liquider . le propriétaire de la grue a déclarer lses créances aupres du mandataire judiciaire , il a  déposé les chèques en banque pour un montant de 19000€après avoir déclarer les créances . Somme que mon fils  ne possède pas,  ses factures sont au nom de la société  liquidée aucun acte  de cautionnement  n'a été signé entre mon fils et le loueur a t il le droit de mettre les chèques à la banque pour payer ses factures au nom de la société liquidée  mon fils se trouve en interdiction bancaire .Il a commencer à travailler à son compte il ne sait pas comment faire pour qu'il puisse ouvrir un compte entreprise il se trouve dans une situation de blocage. 
j'attend vos réponses et vos conseils

Gérard · Answer

Il y a peut être une solution mais elle dépend de la banque de votre fils.
L'article L 131-35 du Code monétaire et financier admet les oppositions en cas de procédure de liquidation :

"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."

Cette banque acceptera t elle une opposition effectuée à postériori par rapport à la présentation des chèques et en conséquence l'annulation de ses déclaration à la BDF ?

Chéque encaissé après liquidation judiciaire

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