Droit et caution
toflise
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11 avril 2012 à 21:06
Toflise - 14 avril 2012 à 11:32
Toflise - 14 avril 2012 à 11:32
2 réponses
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un
devis ou une facture.
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un
devis ou une facture.
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
roucaou13010
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2 août 2012
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14 avril 2012 à 01:41
14 avril 2012 à 01:41
Cher(e)toflise
Moi c'est la partie sur la régularisation de charges qui me pose problème....
C'est plutôt l'augmentation légale et annuelle du loyer dont vous parlez qui est de 13 euros
Concernant les charges il peut demander une régularisation si le montant de la provision versée est inférieure aux charges réelles......avec justificatif bien sur....
Mais en aucun cas je dit bien en aucun cas vous ne devez ne pas payer.....
Donc au final il est dans son droit de récupérer les sommes sur le DG
Moi c'est la partie sur la régularisation de charges qui me pose problème....
C'est plutôt l'augmentation légale et annuelle du loyer dont vous parlez qui est de 13 euros
Concernant les charges il peut demander une régularisation si le montant de la provision versée est inférieure aux charges réelles......avec justificatif bien sur....
Mais en aucun cas je dit bien en aucun cas vous ne devez ne pas payer.....
Donc au final il est dans son droit de récupérer les sommes sur le DG
14 avril 2012 à 11:32