Droit et caution

toflise Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 11 avril 2012 à 21:06
 Toflise - 14 avril 2012 à 11:32
Bonjour,
je viens vers vous pour savoir si mon propriétaire est en droit de garde ma caution en totalité.
Je suis rentrée dans appartement le 15 mars 2010 à l entrée des lieux a été signaler des fuites à toutes la robinetterie* et la fenêtre de la cuisine qui ne fermé pas. Il sait avérez quand rentrant dans les lieux les radiateurs aussi avez une fuite ainsi que les toilettes.
J envoyé un courrier avec accuser de réception qui n a pas porter ses fruits et en juillet après plusieurs courrier la réparation de la robinetterie sauf les wc on était changer.
EN 2011 après calcule des charges il me dit qu il y a une augmentation de 13 euros sur les charges que j ai refuser de payer sachant que les réparations des fuite n ont pas été faite entièrement.
Ce qui fait un total de 114 euros
J ai quitter appartement le 20 aout 2011.
Est il en droit de garder la totalité de la caution ou suis-je en droit de réclamer la reduction des 114 euros sur la caution????
En esperant avoir était le plus claire possible.
MERCI DE VOS REPONSES


toflise

2 réponses

Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un
devis ou une facture.
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
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Merci pour vos reponses je vais lundi au consommateur vu que c est eux qui me dise que c est pas normal et assurance juridique qui me dit que je n ai rien a faire il aurait fallu que j habite encore dans appartement pour prouver que le fuite sont encore presente lors de mon depart
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
14 avril 2012 à 01:41
Cher(e)toflise

Moi c'est la partie sur la régularisation de charges qui me pose problème....
C'est plutôt l'augmentation légale et annuelle du loyer dont vous parlez qui est de 13 euros
Concernant les charges il peut demander une régularisation si le montant de la provision versée est inférieure aux charges réelles......avec justificatif bien sur....
Mais en aucun cas je dit bien en aucun cas vous ne devez ne pas payer.....
Donc au final il est dans son droit de récupérer les sommes sur le DG
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