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Indemnites d'occupation des lieux locataires

mylenethe -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

pour fautes graves le bail concernant le logement que je louais n'a pas été renouvelé après jugement;des indemnités d'occupation me sont versées par mon ancien locataire qui ne trouve pas de logement à sa convenance et ne peut donc quitter les lieux;
ces indemnités ne sont pas déclarables aux impots mais pendant combien de temps car il est toujours présent dans les lieux;

merci de bien vouloir me renseigner
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
ces indemnités ne sont pas déclarables aux impots

et pour quelles raisons ???

Considérée comme un revenu foncier, l'indemnité d'occupation devra être obligatoirement déclarée avec les revenus annuels, comme le loyer, avec le même régime.

cordialement


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