Indemnites d'occupation des lieux locataires
mylenethe
-
11 avril 2012 à 13:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 avril 2012 à 14:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 avril 2012 à 14:02
A voir également:
- Indemnites d'occupation des lieux locataires
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Modele convention d'occupation des lieux avant signature de l'acte notarié - Forum Immobilier
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 709
11 avril 2012 à 14:02
11 avril 2012 à 14:02
Bonjour,
ces indemnités ne sont pas déclarables aux impots
et pour quelles raisons ???
Considérée comme un revenu foncier, l'indemnité d'occupation devra être obligatoirement déclarée avec les revenus annuels, comme le loyer, avec le même régime.
cordialement
ces indemnités ne sont pas déclarables aux impots
et pour quelles raisons ???
Considérée comme un revenu foncier, l'indemnité d'occupation devra être obligatoirement déclarée avec les revenus annuels, comme le loyer, avec le même régime.
cordialement