Arrêté municipal moins contraignant
rnalextexmex
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila ma situation:
Un arrêté préfectoral est applicable à l'entreprise dans laquelle je travaille. Il est en vigueur depuis 2010.
Un arrêté municipal est également applicable, et ceci depuis 2007.
L'arrêté municipal est moins contraignant que l'arrêté préfectoral.
Et voici ma question:
Y a-t-il une sorte de hiérarchie dans les arrêtés?
Il me semblait que c'était toujours le texte le plus contraignant qui primait.
Donc, un arrêté municipal peut il vraiment être moins contraignant qu'un arrêté préfectoral?? Ou est ce à cause des dates de parution des 2 arrêtés?
Merci d'avance pour vos réponses!
Voila ma situation:
Un arrêté préfectoral est applicable à l'entreprise dans laquelle je travaille. Il est en vigueur depuis 2010.
Un arrêté municipal est également applicable, et ceci depuis 2007.
L'arrêté municipal est moins contraignant que l'arrêté préfectoral.
Et voici ma question:
Y a-t-il une sorte de hiérarchie dans les arrêtés?
Il me semblait que c'était toujours le texte le plus contraignant qui primait.
Donc, un arrêté municipal peut il vraiment être moins contraignant qu'un arrêté préfectoral?? Ou est ce à cause des dates de parution des 2 arrêtés?
Merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
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- Différence entre décret et arrêté - Guide
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