Délai succession
guy
-
allo -
allo -
Bonjour,
Mon père est décéde le 25 octobre, nous avons déjà eu 3 rv chez le notaire, il a tous les documents, nous n'avons pas de nouvelle. Ma mère n'aura pas de droits de succession à payer. Nous nous ne savons pas. Le délai est bien de 6 mois donc le 25 avril, aurons nous des pénalités même si nous n'avons pas de droits de succession?
Merci beaucoup
Mon père est décéde le 25 octobre, nous avons déjà eu 3 rv chez le notaire, il a tous les documents, nous n'avons pas de nouvelle. Ma mère n'aura pas de droits de succession à payer. Nous nous ne savons pas. Le délai est bien de 6 mois donc le 25 avril, aurons nous des pénalités même si nous n'avons pas de droits de succession?
Merci beaucoup
A voir également:
- Délai succession
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide