Délai succession

guy - 10 avril 2012 à 19:47
 allo - 10 avril 2012 à 21:53
Bonjour,
Mon père est décéde le 25 octobre, nous avons déjà eu 3 rv chez le notaire, il a tous les documents, nous n'avons pas de nouvelle. Ma mère n'aura pas de droits de succession à payer. Nous nous ne savons pas. Le délai est bien de 6 mois donc le 25 avril, aurons nous des pénalités même si nous n'avons pas de droits de succession?

Merci beaucoup

1 réponse

Bonjour,

Le délai est bien de 6 mois donc le 25 avril
Ce sera fin du 6e mois, le 30 avril
En fait le délai a moins d'importance s'il n'y a pas de droits à payer

aurons nous des pénalités même si nous n'avons pas de droits de succession?
oui, des pénalités sur zéro €...
0 x 10 % = 0

Cdlt
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