heure de délégation

Question

Bonjour  à tous,
J'ai une question très pertinente
Je suis élu DP  jusqu'au 15 mai 2012, Imaginons que je prenne mes heures de délégation soit 10h du 02 mai au 15 mai, du fait que je ne sais pas si vais être réélu.
Donc le 15 mai je n'ai plus d'heure de délégation
Imaginons maintenant que le 15  mai je sois réélu  DP, Ai-je le droit de reprendre 10 heures de délégation  du 15 mai au 30 mai sachant que ce n'ai pas le même mandant 
Merci de votre réponse 
Bonne journée à tous

franzy75 · Answer

La Cour de Cassation a jugé que la ré-election n'ouvre pas droit à un nouveau crédit d'heures de délégation.

country30 · Answer

Merci  beaucoup
bonne soirée

Loulou · Answer

Bonjour

L'élection ou la désignation en cours de mois civil d'un représentant du personnel autorise l'intéressé à utiliser la totalité du crédit d'heure pour le mois concerné.

Quant aux représentants du personnel dont le mandat s'achève, ils peuvent, utiliser également l'intégralité de leut crédit mensuel d'heures.

La réélection en cours de mois n'ouvre pas droit à un second crédit d'heures (Cass. Soc. du 13 décembre 1979; pourvoi n° 78-41277).

Donc, vous pouvez utiliser votre crédit d'heure pour le mois de mai avant le 15 du mois concerné.

Mais, si vous êtes réélu, vous n'aurez pas droit à un autre crédit d'heures pour le mois de mai après la période du 15.

Heure de délégation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters