Acte de notoriété héréditaire.
Résolu
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Bonjour,
La mère de mon ami est décédée récemment, lui laissant un appartement, une voiture mais également quelques dettes.
Mon ami souhaite vendre la voiture pour éponger les dettes les plus urgentes, mais le notaire lui a déconseillé cette vente avant que le total des actifs et des dettes soit établi.
Dans le cas où mon ami souhaiterait néanmoins passer outre ce "conseil", le notaire peut-il s'opposer légalement à l'établissement d'un acte de notoriété héréditaire nécessaire à la vente du véhicule ? Que faire en cas d'obstruction de la part de ce notaire ?
La mère de mon ami est décédée récemment, lui laissant un appartement, une voiture mais également quelques dettes.
Mon ami souhaite vendre la voiture pour éponger les dettes les plus urgentes, mais le notaire lui a déconseillé cette vente avant que le total des actifs et des dettes soit établi.
Dans le cas où mon ami souhaiterait néanmoins passer outre ce "conseil", le notaire peut-il s'opposer légalement à l'établissement d'un acte de notoriété héréditaire nécessaire à la vente du véhicule ? Que faire en cas d'obstruction de la part de ce notaire ?
A voir également:
- Acte de notoriété héréditaire.
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
Si le total des dettes est supérieur à l'actif, ton ami peut refuser la succession.
Vendre la voiture revient implicitement à accepter la succession. Si ton ami insiste le notaire ne peut pas refuser d'établir l'acte de notoriété mais ton ami prendra peut être un gros risque.
Si le total des dettes est supérieur à l'actif, ton ami peut refuser la succession.
Vendre la voiture revient implicitement à accepter la succession. Si ton ami insiste le notaire ne peut pas refuser d'établir l'acte de notoriété mais ton ami prendra peut être un gros risque.
Passante
Merci pour ta réponse.
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