Fin de contrat cdd congés payés
yanis100
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
mes contrat au mois se sont terminé le 2 mars 2012 , j'ai eu 6 contrat de 1 mois , donc pendant 6 mois, au cours de ses 6 mois a chaque paye je ne touchais pas mes congés mensuellement je devait les touchés quand mes contrat ne serait pas prolongés. J'ai fini le 2 mars , nous somme le 10 avril et je n'ai toujours pas touché mes congés payés. Combien de temps l'employeur a t'il pour versé les congés payés? merci
mes contrat au mois se sont terminé le 2 mars 2012 , j'ai eu 6 contrat de 1 mois , donc pendant 6 mois, au cours de ses 6 mois a chaque paye je ne touchais pas mes congés mensuellement je devait les touchés quand mes contrat ne serait pas prolongés. J'ai fini le 2 mars , nous somme le 10 avril et je n'ai toujours pas touché mes congés payés. Combien de temps l'employeur a t'il pour versé les congés payés? merci
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4 réponses
bjr
la loi dit "un délai raisonnable" donc je suppose que vous n'avez pas touché non plus votre indemnité de fin de mission
faites lui un recommandé et donnez lui 5 jours pour vous répondre sans nouvelle faites un référé
la loi dit "un délai raisonnable" donc je suppose que vous n'avez pas touché non plus votre indemnité de fin de mission
faites lui un recommandé et donnez lui 5 jours pour vous répondre sans nouvelle faites un référé
bonjour, si j'ai bien eu ma prime de fin de contrat cdd avec ma dernière paye mais pas mes congés payés. Au téléphone je leur avait demandé et m'avait dit que c'était pas eu qui s'en occupé c'était la caisse interprofessionnelles des congés payés de la region parisienne
Bonjour,
L'article L 1242-16 du code du travail dispose que le paiement de l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est versée à la fin du contrat.
Si vous dépendez d'une caisse de congés payés, comme c'est le cas pour le secteur du BTP; c'est auprès de cet organisme que vous devrez vous adresser au moyen du bordereau remis par votre employeur (feuille bleue).
Bon courage
L'article L 1242-16 du code du travail dispose que le paiement de l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est versée à la fin du contrat.
Si vous dépendez d'une caisse de congés payés, comme c'est le cas pour le secteur du BTP; c'est auprès de cet organisme que vous devrez vous adresser au moyen du bordereau remis par votre employeur (feuille bleue).
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...