Fin de contrat cdd congés payés
yanis100
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10 avril 2012 à 10:35
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 10 avril 2012 à 11:14
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 10 avril 2012 à 11:14
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4 réponses
tania57
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10 avril 2012 à 10:51
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bjr
la loi dit "un délai raisonnable" donc je suppose que vous n'avez pas touché non plus votre indemnité de fin de mission
faites lui un recommandé et donnez lui 5 jours pour vous répondre sans nouvelle faites un référé
la loi dit "un délai raisonnable" donc je suppose que vous n'avez pas touché non plus votre indemnité de fin de mission
faites lui un recommandé et donnez lui 5 jours pour vous répondre sans nouvelle faites un référé
bonjour, si j'ai bien eu ma prime de fin de contrat cdd avec ma dernière paye mais pas mes congés payés. Au téléphone je leur avait demandé et m'avait dit que c'était pas eu qui s'en occupé c'était la caisse interprofessionnelles des congés payés de la region parisienne
tania57
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10 avril 2012 à 10:55
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ah ok vous etes dans le batiment ou dans une caisse professionnelle donc votre entreprise n'est pas fautive voyez avec la caisse
tania57
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10 avril 2012 à 11:00
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oui mais peut etre que ces congés ne seront pas versé avant le mois de juin ça dépend des caisses de cp
Moos974
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10 avril 2012 à 11:01
10 avril 2012 à 11:01
Bonjour,
L'article L 1242-16 du code du travail dispose que le paiement de l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est versée à la fin du contrat.
Si vous dépendez d'une caisse de congés payés, comme c'est le cas pour le secteur du BTP; c'est auprès de cet organisme que vous devrez vous adresser au moyen du bordereau remis par votre employeur (feuille bleue).
Bon courage
L'article L 1242-16 du code du travail dispose que le paiement de l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est versée à la fin du contrat.
Si vous dépendez d'une caisse de congés payés, comme c'est le cas pour le secteur du BTP; c'est auprès de cet organisme que vous devrez vous adresser au moyen du bordereau remis par votre employeur (feuille bleue).
Bon courage
tania57
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10 avril 2012 à 11:02
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oui mais si c'est une caisse de congés payés interprofessionnelle comme il y en a dans la propreté il n'y a pas de bordereau
Moos974
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18 mai 2012
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10 avril 2012 à 11:14
10 avril 2012 à 11:14
Bonjour,
Les échanges entre la caisse et l'entreprise peuvent se faire par voie électronique mais l'obligation de fournir au salarié un justificatif de ses droits à congés existe toujours (article D 3141-9 du code du travail).
Les échanges entre la caisse et l'entreprise peuvent se faire par voie électronique mais l'obligation de fournir au salarié un justificatif de ses droits à congés existe toujours (article D 3141-9 du code du travail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...