A voir également:
- Violation du secret bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lld interdit bancaire - Forum crédit consommation
- Je cherche une lld qui accepte ficp . Merci - Forum Banque et Crédit
- Comment changer de conseiller bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour,
Code Monétaire et Financier
Le secret professionnel
(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches.)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5F5521ACEB062BBBB3D4E2F8E4C99347.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120410 <=
Code Monétaire et Financier
Le secret professionnel
(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches.)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5F5521ACEB062BBBB3D4E2F8E4C99347.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120410 <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...