Violation du secret bancaire

lol -  
 Coquelicot -
Bonjour,
Il y a quelques temps mon conseillé a divulguer des informations concernant mes compte a un de mes client, Pourais-je avoir un exemple de lettre type de violation du secret professionel bancaire avec des textes de loi ou autres, merci

1 réponse

  1. Coquelicot
     
    Bonjour,

    Code Monétaire et Financier
    Le secret professionnel

    (Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches.)

    => http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5F5521ACEB062BBBB3D4E2F8E4C99347.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120410 <=
    0

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