Violation du secret bancaire

lol - 10 avril 2012 à 03:46
Coquelicot - 10 avril 2012 à 06:18

Bonjour,
Il y a quelques temps mon conseillé a divulguer des informations concernant mes compte a un de mes client, Pourais-je avoir un exemple de lettre type de violation du secret professionel bancaire avec des textes de loi ou autres, merci

A voir également:

Violation du secret bancaire
Vider un compte bancaire avant décès - Guide
Carte bancaire non gérée - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
Code faux carte bancaire alors qu'il est bon - Forum carte bancaire

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Réponse 1 / 1

Coquelicot
10 avril 2012 à 06:18

Bonjour,

Code Monétaire et Financier
Le secret professionnel

(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches.)

=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5F5521ACEB062BBBB3D4E2F8E4C99347.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120410 <=

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