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Violation du secret bancaire

lol - 10 avril 2012 à 03:46
 Coquelicot - 10 avril 2012 à 06:18
Bonjour,
Il y a quelques temps mon conseillé a divulguer des informations concernant mes compte a un de mes client, Pourais-je avoir un exemple de lettre type de violation du secret professionel bancaire avec des textes de loi ou autres, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coquelicot
10 avril 2012 à 06:18
Bonjour,

Code Monétaire et Financier
Le secret professionnel

(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches.)

=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5F5521ACEB062BBBB3D4E2F8E4C99347.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120410 <=
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