1 réponse
Bonjour,
Pourriez-vous revoir les dates indiquées, afin de mieux les préciser, elles sembles intemporelles ?
Vous êtes concernées par l'article 22. Vous auriez donc dû recevoir un courrier dans les 2 mois, puisque le dépôt de garantie doit être rendu dans ces délais, même si, il y avait une retenue sur le Dépôt de garantie.
Vous devez avoir gardé toutes les preuves de vos démarches, voir la lettre de l'agence, ainsi que l'enveloppe où est inscrite la date, sauf, si cet envoi vous a été fait en RAR.
Reconnaissez-vous les dégâts ?
Y a-t-il eu un état des lieux signé ?
Après avoir pris connaissance de l'article 22, vous pourrez vous intéresser de plus près à l'article 20.
(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches)
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <=
Pourriez-vous revoir les dates indiquées, afin de mieux les préciser, elles sembles intemporelles ?
Vous êtes concernées par l'article 22. Vous auriez donc dû recevoir un courrier dans les 2 mois, puisque le dépôt de garantie doit être rendu dans ces délais, même si, il y avait une retenue sur le Dépôt de garantie.
Vous devez avoir gardé toutes les preuves de vos démarches, voir la lettre de l'agence, ainsi que l'enveloppe où est inscrite la date, sauf, si cet envoi vous a été fait en RAR.
Reconnaissez-vous les dégâts ?
Y a-t-il eu un état des lieux signé ?
Après avoir pris connaissance de l'article 22, vous pourrez vous intéresser de plus près à l'article 20.
(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches)
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <=