Préemption d'une sci par la safer si vente

Question

Bonjour, 
Je possede des terres agricoles dans une sci, la safer peut-elle préempter en cas de vente de la totalité de mes parts ?

debord · Accepted Answer

Merci à Lucini et au cheval de devant pour leurs promptes réponses, je n'ai pas pu vous remercier avant aujourd'hui.
Mais, sans vouloir abuser j'aimerais préciser ma question : si une SCI contient  des parts qui représentent des terres agricoles et que l'on ne vend que les terres agricoles en ne gardant dans la sci que les bâtiments à usage d'habitation, la SAFER peut-elle préempter les dites terres agricoles si elle en a l'intérêt ?
Les terres autour de chez moi sont d'élevage ou agricole.
Merci de vos réponses

lucini · Answer

Bonjour,

Selon l'article R. 143-9 du Code rural, certaines aliénations qui ne sont pas soumises au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural  doivent leur être déclarées pour information. 

Le décret du 10 juillet 2000 a étendu l'obligation de déclaration préalable. 

Sont d'abord concernées les cessions des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. 

Sont aussi concernées les cessions de l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles. 

La finalité des déclarations est la transparence du marché foncier, conformément à la mission des SAFER. 

Cordialement

le cheval de devant · Answer

Bonjour,
Votre notaire vous avisera, et comme il vous est précisé par Lucini, vous "échappé" au droit de préemption de cet organisme.

On parle bien sûr de la vente, mais en aucun cas de l'exploitation du dit bien.

LCDD

le cheval de devant · Answer

Bonjour,
Vendre l'ensemble des parts de la SCI revient à vendre la SCI.
Vous ne pouvez pas en même temps, vendre toutes les parts de la SCI et conserver cette dernière.

Si vous conservez la SCI, ce-ci revient à vendre vos terres. Vous devrez ainsi notifier la SAFER.

CQFD

LCDD

le cheval de devant · Answer

Bonjour,
Vendre l'ensemble des parts de la SCI revient à vendre la SCI.
Vous ne pouvez pas en même temps, vendre toutes les parts de la SCI et conserver cette dernière.

Si vous conservez la SCI, ce-ci revient à vendre vos terres. Vous devrez ainsi notifier la SAFER.

CQFD

LCDD

Préemption d'une sci par la safer si vente

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