1 réponse
Certes, ces titres sont référencés par le 4° de le loi n° 91-650 du 09.07.1991 (*)
mais pouvez vous préciser de quel acte il s'agit ?
Car ce que vous citez (tarte à la crème des forums mais sans application réelle et concrète ....!) se rattache à une procédure très précise : l'injonction de payer (article 1411 du Code de procédure civile)
il faut donc se référer à des indcatuions plus précises de votre part quant à la nature de l'acte
(*) abrogée puis reportée dans le futur Code des procédures civiles d'exécution à application 01.06.2012 sous l'article L111-3....au cas où...
mais pouvez vous préciser de quel acte il s'agit ?
Car ce que vous citez (tarte à la crème des forums mais sans application réelle et concrète ....!) se rattache à une procédure très précise : l'injonction de payer (article 1411 du Code de procédure civile)
il faut donc se référer à des indcatuions plus précises de votre part quant à la nature de l'acte
(*) abrogée puis reportée dans le futur Code des procédures civiles d'exécution à application 01.06.2012 sous l'article L111-3....au cas où...
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