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2 réponses
Bonjour,
Je me permets de vous inviter à écrire de manière concise et directe, sans aucun détour, dans le cas contrairement c'eût été pénible à lire.
Vous avez deux administrations qui s'occupent de cela.
ARCEP : http://www.arcep.fr/index.php?id=2211
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, celle, en l'occurrence, du Tribunal du commerce où votre opérateur s'est enregistré. Bouygues Télécom, c'est le département 92.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect
Les Opérateurs sont tenus à une : obligation de résultat. AOL, un ancien opérateur a été condamné sur cette base, cela implique, par jurisprudence, la même obligation pour tous les opérateurs.
Cour de Cassation, pourvoi N° : 05-20637
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007627647&fastReqId=1371977997&fastPos=1
Il ne faut agir qu'en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace pour une éventuelle action en justice.
Article L121-20-3 du Code de la Consommation :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
[...]
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=ACDB6B1A6399D3875D09A6FF52376FE0.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120409
Votre Contrat est concerné par le Code de la Consommation très prolixe sur les opérateurs téléphoniques
Par contre le technologie, le raccordement, entant qu'électronique et non du service délivré, c'est le Code des postes et des communications électroniques.
http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Je me permets de vous inviter à écrire de manière concise et directe, sans aucun détour, dans le cas contrairement c'eût été pénible à lire.
Vous avez deux administrations qui s'occupent de cela.
ARCEP : http://www.arcep.fr/index.php?id=2211
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, celle, en l'occurrence, du Tribunal du commerce où votre opérateur s'est enregistré. Bouygues Télécom, c'est le département 92.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect
Les Opérateurs sont tenus à une : obligation de résultat. AOL, un ancien opérateur a été condamné sur cette base, cela implique, par jurisprudence, la même obligation pour tous les opérateurs.
Cour de Cassation, pourvoi N° : 05-20637
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007627647&fastReqId=1371977997&fastPos=1
Il ne faut agir qu'en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace pour une éventuelle action en justice.
Article L121-20-3 du Code de la Consommation :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
[...]
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=ACDB6B1A6399D3875D09A6FF52376FE0.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120409
Votre Contrat est concerné par le Code de la Consommation très prolixe sur les opérateurs téléphoniques
Par contre le technologie, le raccordement, entant qu'électronique et non du service délivré, c'est le Code des postes et des communications électroniques.
http://legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
La législation juridique et financière évolue en permanence...