Droit de preemption sur terrain a batir
alnoar
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ostefan Messages postés 638 Statut Membre -
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Bonjour,
enh fevrier 2011, la mairie me delivre un certficat d urbanisme positif pour la réalisation de 2 lots pour la construction de 2 villas mais avec un sursis a statuer pretextant que le terrain est en risque inondable. Le précedent certificat d urbanisme egalement positif de permettant pas de réaliser l'opération pour un probleme d'assainissement et le refus de la mairie d in staller une fosse septique ( mais pas de zone inondable).
le terrain étant en vente, les axquereurs se renseignant au service de l'urbanisme est tres souvent dissuade par les conditions imposé, tout a l egout...en juillet 2011, j'ai demandé de me confirmer par ecrit les conditions de constructions dans la zone dite inondable. Surprise, la mairie ne m accorde un droit a construire que sur une seule parcelle, parcelle grevé d'une servitude souterraine limitant la surface habitable bet devalorisant d une maniere importante le prix du terrain. j ai ete contraint de mettre en vente le terrain au moitié de sa valeur. l'acquereur trouvé, surprise , la mairieeexerce son droit de preemption pour construire des logements sociaux, opération qui peut etre realiser que sur la totalité du terrain. pouvez vous me dire si je suis devant un abus de pouvoir et quels sont les possiblites de recours merci
enh fevrier 2011, la mairie me delivre un certficat d urbanisme positif pour la réalisation de 2 lots pour la construction de 2 villas mais avec un sursis a statuer pretextant que le terrain est en risque inondable. Le précedent certificat d urbanisme egalement positif de permettant pas de réaliser l'opération pour un probleme d'assainissement et le refus de la mairie d in staller une fosse septique ( mais pas de zone inondable).
le terrain étant en vente, les axquereurs se renseignant au service de l'urbanisme est tres souvent dissuade par les conditions imposé, tout a l egout...en juillet 2011, j'ai demandé de me confirmer par ecrit les conditions de constructions dans la zone dite inondable. Surprise, la mairie ne m accorde un droit a construire que sur une seule parcelle, parcelle grevé d'une servitude souterraine limitant la surface habitable bet devalorisant d une maniere importante le prix du terrain. j ai ete contraint de mettre en vente le terrain au moitié de sa valeur. l'acquereur trouvé, surprise , la mairieeexerce son droit de preemption pour construire des logements sociaux, opération qui peut etre realiser que sur la totalité du terrain. pouvez vous me dire si je suis devant un abus de pouvoir et quels sont les possiblites de recours merci
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