Droit de preemption sur terrain a batir
alnoar
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8 avril 2012 à 22:06
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 5 sept. 2012 à 11:29
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 5 sept. 2012 à 11:29
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ostefan
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5 sept. 2012 à 11:29
5 sept. 2012 à 11:29
Bonjour,
C'est sur que décrit que vous le dites, la mairie fait une bonne affaire.
Vous pouvez tenter un recours dans le Tribunal Administratif pourra annuler le droit de préemption.
C'est sur que décrit que vous le dites, la mairie fait une bonne affaire.
Vous pouvez tenter un recours dans le Tribunal Administratif pourra annuler le droit de préemption.