Retrait de points
kty66
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kty66 -
kty66 -
Bonjour,
si mon fils conduisait mon véhicule et qu'il se fait flasher à 57 km/h au lieu de 50km/h autorisé (retenu 52 km/h) et même en payant l'amende, suis je obligée de donner le nom de mon fils pour le retrait de points ?? ou bien est ce de la délation ?
merci
si mon fils conduisait mon véhicule et qu'il se fait flasher à 57 km/h au lieu de 50km/h autorisé (retenu 52 km/h) et même en payant l'amende, suis je obligée de donner le nom de mon fils pour le retrait de points ?? ou bien est ce de la délation ?
merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de dénoncer votre fils mais dans ce cas, c'est vous qui perdrez les points.
Cordialement -
Bonjour
Soit vous dénoncez, soit vous perdez vos points.
Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).
Sachant que d'un coté l'article L121-1 du code de la route stipule que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule,et que d'un autre côté les l'article l'article L 121-2 et l'article L121- 3 de ce même code de la route indiquent que faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement
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