retrait de points

Question

Bonjour, 
si mon fils conduisait mon véhicule et qu'il se fait flasher à 57 km/h au lieu de 50km/h autorisé (retenu 52 km/h) et même en payant l'amende, suis je obligée de donner le nom de mon fils pour le retrait de points ?? ou bien est ce de la délation ?
merci

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de dénoncer votre fils mais dans ce cas, c'est vous qui perdrez les points.

Cordialement

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Soit vous dénoncez, soit vous perdez vos points.

Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).
 Sachant que d'un coté l'article L121-1 du code de la route stipule que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule,et que d'un autre côté les l'article l'article L 121-2 et l'article L121- 3 de ce même code de la route indiquent que faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement 

++

kty66 · Answer

Merci pour vos réponses ;)

Retrait de points

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters