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Bonjour,
Pas à la campagne, mais en ville et en banlieue oui, pour un mur mitoyen qui vous appartiendra à tous les deux ; bien sûr vous avez le droit de donner votre avis sur le(s) devis, choix du matériau, etc., que vous signerez quand vous serez d'accord.
Article 663 du Code Civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
Cdlt
Pas à la campagne, mais en ville et en banlieue oui, pour un mur mitoyen qui vous appartiendra à tous les deux ; bien sûr vous avez le droit de donner votre avis sur le(s) devis, choix du matériau, etc., que vous signerez quand vous serez d'accord.
Article 663 du Code Civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...